Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
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République française 2016-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04 Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-02-12 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031559361 Identifiant: LEGIARTI000032044541
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###### Article L521-12 ###### Article L521-12
@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;<br /> surveillance en mer ;<br />
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire 10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire,
désignés en application de l'article L. 592-22 ;<br /> dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la 11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.<br /> défense.<br />