LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000025144664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144664.xml
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032044554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/45/LEGIARTI000032044554.xml
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###### Article L514-9
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Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
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l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté
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nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à
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rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
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nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités
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à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
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