Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031493783
NOR: DEVR1519707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/37/JORFTEXT000031493783.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a)

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Date de début: 2015-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031494725
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###### Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
- [Article D222-1-A](article_d222-1-a.md)
- [Article D222-1-B](article_d222-1-b.md)
- [Article D222-1-C](article_d222-1-c.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031494727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494727.xml
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###### Article D222-1-A
I. Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets
carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France
notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des
Nations unies sur les changements climatiques.<br />
II. Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions
associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions
associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.<br />
III. Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes
2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres
et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans
le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du
budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes
2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-20
Date de fin: 2020-04-24
Identifiant: LEGIARTI000031494729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494729.xml
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###### Article D222-1-B
I. Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires
annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à
jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux
inventaires par approximation que la France communique à la Commission
européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la
surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la
déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations
ayant trait au changement climatique.<br />
II. En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de
serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années
1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer
la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation
de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur
relative par rapport à l'année 2005.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031494731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494731.xml
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###### Article D222-1-C
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en
modifiant pas l'économie générale afin de :<br />
corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;<br />
mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets
carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de
la France ;<br />
mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.<br />
Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du
projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale
et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national
de la transition écologique.