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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
+- [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031494725
+---
+
+###### Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
+
+- [Article D222-1-A](article_d222-1-a.md)
+- [Article D222-1-B](article_d222-1-b.md)
+- [Article D222-1-C](article_d222-1-c.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031494727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494727.xml
+---
+
+###### Article D222-1-A
+
+I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets
+carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France
+notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des
+Nations unies sur les changements climatiques.
+
+II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane,
+en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions
+associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions
+associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
+
+III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes
+2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres
+et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans
+le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du
+budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes
+2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-b.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-20
+Date de fin: 2020-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000031494729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494729.xml
+---
+
+###### Article D222-1-B
+
+I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires
+annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la
+convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à
+jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux
+inventaires par approximation que la France communique à la Commission
+européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la
+surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la
+déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations
+ayant trait au changement climatique.
+
+II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de
+serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années
+1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer
+la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation
+de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur
+relative par rapport à l'année 2005.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031494731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494731.xml
+---
+
+###### Article D222-1-C
+
+La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en
+modifiant pas l'économie générale afin de :
+
+– corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
+
+– mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets
+carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de
+la France ;
+
+– mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
+
+Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du
+projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale
+et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national
+de la transition écologique.