diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 3deb150be..46e71acb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383 - [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1) - [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) +- [Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone](section_1_a) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7f81d299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031494725 +--- + +###### Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone + +- [Article D222-1-A](article_d222-1-a.md) +- [Article D222-1-B](article_d222-1-b.md) +- [Article D222-1-C](article_d222-1-c.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-a.md new file mode 100644 index 000000000..80db58eda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-a.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031494727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494727.xml +--- + +###### Article D222-1-A + +I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets +carbone fixés en application de l'article L. 222-1 A sont celles que la France +notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des +Nations unies sur les changements climatiques.
+ +II. – Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, +en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions +associées au transport entre ces zones géographiques. Sont exclues les émissions +associées aux liaisons internationales aériennes et maritimes.
+ +III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes +2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres +et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans +le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du +budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes +2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-b.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-b.md new file mode 100644 index 000000000..71b6deda2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-b.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-20 +Date de fin: 2020-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000031494729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494729.xml +--- + +###### Article D222-1-B + +I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires +annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la +convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à +jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux +inventaires par approximation que la France communique à la Commission +européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du +Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la +surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la +déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations +ayant trait au changement climatique.
+ +II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de +serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années +1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer +la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation +de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur +relative par rapport à l'année 2005. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md new file mode 100644 index 000000000..cb0f81d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1_a/article_d222-1-c.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031494731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/47/LEGIARTI000031494731.xml +--- + +###### Article D222-1-C + +La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en +modifiant pas l'économie générale afin de :
+ +– corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
+ +– mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets +carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de +la France ;
+ +– mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
+ +Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du +projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale +et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national +de la transition écologique.