LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent eafa2af469
commit 69d932e1b1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031062698 Identifiant: LEGIARTI000033933012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml
--- ---
###### Article L222-6 ###### Article L222-6
@ -14,12 +14,13 @@ les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures prévent
d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
sources de pollution atmosphérique.<br /> sources de pollution atmosphérique.<br />
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre
lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la
des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la
vitesses maximales autorisées.<br /> circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
autorisées.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les