From 69d932e1b159748516bab50c6dc084cf37f99737 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index a3eb09fcba3..5bd4e519243 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031062698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033933012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml --- ###### Article L222-6 @@ -14,12 +14,13 @@ les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures prévent d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
-Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V -lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. -Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent -prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire -des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des -vitesses maximales autorisées.
+Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre +VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine +de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités +mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la +suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la +circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales +autorisées.
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les