diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index a3eb09fcb..5bd4e5192 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031062698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033933012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml --- ###### Article L222-6 @@ -14,12 +14,13 @@ les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures prévent d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
-Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V -lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. -Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent -prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire -des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des -vitesses maximales autorisées.
+Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre +VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine +de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités +mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la +suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la +circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales +autorisées.
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les