LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031062698
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Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033933012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933012.xml
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###### Article L222-6
@ -14,12 +14,13 @@ les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures prévent
d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
sources de pollution atmosphérique.<br />
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des
vitesses maximales autorisées.<br />
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine
de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités
mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la
suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la
circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
autorisées.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les