Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034154540
NOR: DEVL1702157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/45/JORFTEXT000034154540.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602
###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins](sous-section_3)

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---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034155429
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D543-294](article_d543-294.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034155431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155431.xml
---
###### Article D543-294
<p align="left">
Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est
capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres
et assiettes, ou qui compose des particules plastiques solides contenues dans
les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.<br />
2° " Mise à disposition " : la fourniture d'un produit destiné à être
distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une
activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Mise sur le marché " : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156652
###### Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins
- [Article D543-296-1](article_d543-296-1.md)
- [Article D543-296-2](article_d543-296-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034155479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155479.xml
---
###### Article D543-296-2
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on
entend par :
</p>
1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté,
également désigné sous le terme de " coton-tige ", dont la tige est composée de
matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la
composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de
biodégradabilité ;<br />
2° " Bâtonnet ouaté à usage domestique " : un bâtonnet ouaté non destiné à un
usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé
publique.