diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md index bae832947b..3e69aea312 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034156602 ###### Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins -- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Produits jetables en plastique](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 17509a1375..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000034155429 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales - -- [Article D543-294](article_d543-294.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md deleted file mode 100644 index 81e3557e07..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_21/sous-section_1/article_d543-294.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034155431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/54/LEGIARTI000034155431.xml ---- - -###### Article D543-294 - -
- Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par :
-
- 1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
- (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
- auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est
- capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres
- et assiettes, ou qui compose des particules plastiques solides contenues dans
- les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.
-
- 2° " Mise à disposition " : la fourniture d'un produit destiné à être
- distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une
- activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
-
- 3° " Mise sur le marché " : la mise à disposition pour la première fois sur le
- territoire national.
-
+ Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on + entend par : +
+1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté, +également désigné sous le terme de " coton-tige ", dont la tige est composée de +matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la +composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de +biodégradabilité ;