Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/43/LEGIARTI000028834323.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039397634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397634.xml
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###### Article R219-1-3
@ -13,11 +13,11 @@ Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une
synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de
deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site
internet du ministère. Ce site est accessible par les portails internet du
ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la
Commissariat général à l'égalité des territoires. L'ouverture de cette
consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans
au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que
l'adresse des sites internet concernés.<br />
ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires. L'ouverture de cette consultation est
annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux
journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites
internet concernés.<br />
Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil
national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.