Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2009-09-25
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Date de fin: 2009-09-25
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Date de fin: 2011-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000006839119
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Identifiant: LEGIARTI000021067238
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067238.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml
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###### Article R541-45
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###### Article R541-45
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@ -47,7 +46,7 @@ Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
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personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
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personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
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traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
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traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
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personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
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personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
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au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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au règlement n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
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concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
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admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
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admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
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remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
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remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
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@ -55,8 +54,8 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
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Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
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Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
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et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
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et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
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ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
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ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
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application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui
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application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles
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en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels
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R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96
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ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est
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ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans
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émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme
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ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets
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auquel cette personne a transféré cette obligation.
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concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.
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