diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md index 465c1ef4f2..b81ed1dc7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r541-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839119 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839119.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2011-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000021067238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067238.xml --- ###### Article R541-45 @@ -47,7 +46,7 @@ Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément -au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 +au règlement n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
@@ -55,8 +54,8 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en -application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui -en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels -ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est -émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme -auquel cette personne a transféré cette obligation. +application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles +R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 +ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans +ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets +concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.