Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034073970 NOR: DEVP1630267D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/39/JORFTEXT000034073970.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-02-24
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Date de fin: 2017-02-24
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000031783896
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Identifiant: LEGIARTI000034075927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783896.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
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La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
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composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
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composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
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I.-Pour la formation transversale :<br />
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I. - Pour la formation transversale :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
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chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales ;<br />
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territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
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-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
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- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
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-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
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- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
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représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
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représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
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II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
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II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
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chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
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représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
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représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
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-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
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- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
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représentants.<br />
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représentants.<br />
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III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
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III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
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chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
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territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
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-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
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- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
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;<br />
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représentants ;<br />
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-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
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IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
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IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
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représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
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un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
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représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
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V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
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chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
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-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
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d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
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d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
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-au titre des organisations professionnelles représentatives des
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- au titre des organisations professionnelles représentatives des
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professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
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professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
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VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
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électroniques (DEEE) ménagers :<br />
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électroniques (DEEE) ménagers :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
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représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
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représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
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infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
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infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
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représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
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représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
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ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
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IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
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1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
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1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
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:<br />
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ménagers :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
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chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
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la santé ;<br />
|
la santé ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
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XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
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ménagers :<br />
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ménagers :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
chargé des collectivités territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
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;<br />
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
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-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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||||||
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-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
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associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
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||||||
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XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
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XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
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professionnels :<br />
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(DEA) professionnels :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
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chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
chargé des collectivités territoriales ;<br />
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||||||
|
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
|
;<br />
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||||||
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|
||||||
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
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||||||
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|
||||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
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détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
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|
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XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
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électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||||
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|
||||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
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||||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
|
||||||
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importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
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;<br />
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||||||
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||||||
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
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- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
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- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
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XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
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- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
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de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales ;<br />
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- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||||
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|
||||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
|
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
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|
|
@ -1,33 +1,34 @@
|
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---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-02-24
|
||||||
Date de fin: 2017-02-24
|
Date de fin: 2020-10-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031792899
|
Identifiant: LEGIARTI000034075922
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792899.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075922.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article D541-6-1
|
###### Article D541-6-1
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||||||
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|
||||||
I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
|
I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
|
||||||
placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
|
placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
|
||||||
mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation
|
mentionnée au XI de l'article L. 541-10.<br />
|
||||||
transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune
|
|
||||||
d'elles, dénommées formations de filière.<br />
|
Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des
|
||||||
|
formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil
|
Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil
|
||||||
national des déchets.<br />
|
national des déchets.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
|
II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
|
||||||
producteurs est précisée à l'annexe du présent article.<br />
|
producteurs est précisée à l'annexe du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
|
III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
|
||||||
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
|
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
|
||||||
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
|
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
|
||||||
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs
|
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs
|
||||||
d'Etat.<br />
|
d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
|
IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
|
||||||
et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de
|
et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
l'environnement, pour une durée de trois ans.<br />
|
l'environnement, pour une durée de trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -42,7 +43,7 @@ du mandat restant à accomplir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
|
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
|
V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
|
||||||
ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents,
|
ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents,
|
||||||
nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -54,7 +55,7 @@ de la commission.<br />
|
||||||
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
|
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
|
||||||
du ministère chargé de l'environnement.<br />
|
du ministère chargé de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
|
VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
|
||||||
entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à
|
entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à
|
||||||
l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des
|
l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des
|
||||||
charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une
|
charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une
|
||||||
|
@ -63,17 +64,17 @@ expériences des filières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :<br />
|
Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
|
– les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
|
||||||
individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
|
individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
|
||||||
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de
|
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de
|
||||||
portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;<br />
|
portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
|
– les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
|
||||||
de création de nouvelles filières ;<br />
|
de création de nouvelles filières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation
|
Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges
|
||||||
de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier
|
d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de
|
||||||
alinéa.<br />
|
cohérence rappelé au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et
|
Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et
|
||||||
réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie
|
réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie
|
||||||
|
@ -96,14 +97,14 @@ contribuent au suivi des filières.<br />
|
||||||
Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II
|
Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II
|
||||||
de l'article L. 541-10 sur :<br />
|
de l'article L. 541-10 sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
|
– les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
|
||||||
éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les
|
éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les
|
||||||
modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;<br />
|
modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
|
– les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
|
||||||
individuels de la filière ;<br />
|
individuels de la filière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
|
– les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
|
||||||
systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de
|
systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de
|
||||||
l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand
|
l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand
|
||||||
public de portée nationale.<br />
|
public de portée nationale.<br />
|
||||||
|
@ -111,25 +112,25 @@ public de portée nationale.<br />
|
||||||
Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les
|
Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les
|
||||||
systèmes individuels ou les services de l'Etat :<br />
|
systèmes individuels ou les services de l'Etat :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
|
– du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
|
||||||
rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés
|
rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés
|
||||||
ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;<br />
|
ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
|
– des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
|
||||||
systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
|
systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
|
||||||
541-10 ;<br />
|
541-10 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
|
– du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
|
||||||
application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites
|
application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites
|
||||||
administratives résultant de ces contrôles ;<br />
|
administratives résultant de ces contrôles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
|
– des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
|
||||||
des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul
|
des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul
|
||||||
des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions
|
des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions
|
||||||
choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation
|
choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
|
– des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
|
||||||
systèmes individuels approuvés.<br />
|
systèmes individuels approuvés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque
|
Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque
|
||||||
|
@ -146,7 +147,7 @@ code de l'environnement.<br />
|
||||||
Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des
|
Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des
|
||||||
travaux de la formation transversale.<br />
|
travaux de la formation transversale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
|
VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
|
||||||
rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la
|
rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la
|
||||||
commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation
|
commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation
|
||||||
transversale.<br />
|
transversale.<br />
|
||||||
|
@ -159,13 +160,39 @@ place en application de l'article L. 541-10.<br />
|
||||||
Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans
|
Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans
|
||||||
les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.<br />
|
les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
|
VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
|
||||||
missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
|
missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
|
||||||
mise en œuvre et du suivi des filières.<br />
|
mise en œuvre et du suivi des filières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
|
IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
|
||||||
représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les
|
représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les
|
||||||
éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de
|
éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de
|
||||||
l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.<br />
|
l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
X. - La commission arrête son règlement intérieur.
|
X. – La commission arrête son règlement intérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être
|
||||||
|
salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou
|
||||||
|
d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à
|
||||||
|
une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
|
||||||
|
livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des
|
||||||
|
représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels
|
||||||
|
approuvés de la formation transversale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la
|
||||||
|
commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la
|
||||||
|
participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle
|
||||||
|
entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel
|
||||||
|
organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la
|
||||||
|
structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle
|
||||||
|
entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle
|
||||||
|
entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est
|
||||||
|
pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en
|
||||||
|
font la demande auprès du secrétariat de la commission.<br />
|
||||||
|
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|
Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel
|
||||||
|
organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du
|
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|
jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un
|
||||||
|
système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas
|
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|
d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat
|
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|
de vote.
|
||||||
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