diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md
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+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md
@@ -1,279 +1,295 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000031783896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783896.xml
+Date de début: 2017-02-24
+Date de fin: 2017-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000034075927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
---
###### Article Annexe à l'article D541-6-1
- ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
- FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
-
+
+ ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
+ FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
+
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
- I.-Pour la formation transversale :
+ I. - Pour la formation transversale :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- -au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
+ - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- -au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
+ - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.
- II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :
+ II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 9 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- -au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
+ - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.
- III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :
+ III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- -au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
- ;
+ - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
+ représentants ;
- -au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
- IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
+ IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
- représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
+ un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
+ V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- -au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
+ - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- -au titre des organisations professionnelles représentatives des
+ - au titre des organisations professionnelles représentatives des
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
- VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
+ VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
+ VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
+ VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
+ IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :
+ X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
- :
+ XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
+ ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 6 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 6 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
+ XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 7 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 7 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
- professionnels :
+ XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
+ (DEA) professionnels :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
+ - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
+ XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) professionnels :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
- 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
+ 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
+ importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
- ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
+ ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+
+ XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
+
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
+ représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
+ de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
+ territoriales ;
+
+ - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
+
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
- détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+ - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
+ associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md
index 4c2441e9c35..dd2492a477a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md
@@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000031792899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792899.xml
+Date de début: 2017-02-24
+Date de fin: 2020-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000034075922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075922.xml
---
###### Article D541-6-1
-I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
+I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
-mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation
-transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune
-d'elles, dénommées formations de filière.