From 613d60e465bf05db26137664dfedf183b73f09e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-210=20du=2020=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202017=20relatif=20aux=20instances=20consultatives?= =?UTF-8?q?=20dans=20le=20domaine=20de=20la=20pr=C3=A9vention=20et=20de=20?= =?UTF-8?q?la=20gestion=20des=20d=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034073970 NOR: DEVP1630267D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/39/JORFTEXT000034073970.xml --- .../article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md | 220 ++++++++++-------- .../sous-section_1/article_d541-6-1.md | 87 ++++--- 2 files changed, 175 insertions(+), 132 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md index 4737182bcb5..93387a52077 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md @@ -1,279 +1,295 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000031783896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783896.xml +Date de début: 2017-02-24 +Date de fin: 2017-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000034075927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml --- ###### Article Annexe à l'article D541-6-1
- ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES - FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
- +
+ ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES + FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
+
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
- I.-Pour la formation transversale :
+ I. - Pour la formation transversale :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
- -au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
+ - au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
- -au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 + - au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
- II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :
+ II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 9 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 9 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
- -au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 + - au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
- III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :
+ III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
- -au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants - ;
+ - au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 + représentants ;
- -au titre des élus locaux : 8 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 8 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
- IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
+ IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un - représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, + un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
+ V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
- -au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises + - au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
- -au titre des organisations professionnelles représentatives des + - au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
- VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et + VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
+ VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque + VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
+ IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :
+ X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 5 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers - :
+ XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) + ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 6 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 6 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) + XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 7 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 7 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
- XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) - professionnels :
+ XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement + (DEA) professionnels :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants + - au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
- XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et + XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
- -au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et - 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et + 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs, + importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
- -au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants - ;
+ - au titre des élus locaux : 3 représentants ;
- -au titre des élus locaux : 3 représentants ;
+ - au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont + ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
+ + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
+ + XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
+ + - au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 + représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé + de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités + territoriales ;
+ + - au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
+ + - au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
- -au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des - détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants. + - au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des + associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md index 4c2441e9c35..dd2492a477a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-6-1.md @@ -1,33 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000031792899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792899.xml +Date de début: 2017-02-24 +Date de fin: 2020-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000034075922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075922.xml --- ###### Article D541-6-1 -I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, +I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance -mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation -transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune -d'elles, dénommées formations de filière.
+mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
+ +Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des +formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
-II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des +II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
-III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à +III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
-IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission +IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
@@ -42,7 +43,7 @@ du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
-V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du +V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
@@ -54,7 +55,7 @@ de la commission.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
-VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation +VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une @@ -63,17 +64,17 @@ expériences des filières.
Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
-- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes +– les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
-- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et +– les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
-- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation -de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier -alinéa.
+Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges +d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de +cohérence rappelé au premier alinéa.
Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie @@ -96,14 +97,14 @@ contribuent au suivi des filières.
Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
-- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des +– les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
-- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes +– les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
-- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des +– les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
@@ -111,25 +112,25 @@ public de portée nationale.
Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
-- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du +– du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
-- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des +– des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
-- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en +– du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
-- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème +– des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
-- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des +– des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque @@ -146,7 +147,7 @@ code de l'environnement.
Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
-VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont +VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
@@ -159,13 +160,39 @@ place en application de l'article L. 541-10.
Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
-VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des +VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
-IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les +IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
-X. - La commission arrête son règlement intérieur. +X. – La commission arrête son règlement intérieur.
+ +XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être +salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou +d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à +une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du +livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des +représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels +approuvés de la formation transversale.
+ +Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la +commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la +participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle +entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel +organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la +structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle +entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle +entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est +pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en +font la demande auprès du secrétariat de la commission.
+ +Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel +organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du +jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un +système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas +d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat +de vote.