Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034073970 NOR: DEVP1630267D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/39/JORFTEXT000034073970.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000031783896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/38/LEGIARTI000031783896.xml
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||||
Date de début: 2017-02-24
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||||
Date de fin: 2017-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034075927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1
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<div align="left">
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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<div align="center">
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ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
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FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
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La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
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composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
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I.-Pour la formation transversale :<br />
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I. - Pour la formation transversale :<br />
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-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
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représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
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||||
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
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territoriales ;<br />
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
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;<br />
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-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
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||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
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||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
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||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
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||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
|
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-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
|
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||||
-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
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||||
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
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||||
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
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II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
|
||||
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
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||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
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-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
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;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
|
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|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
|
||||
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||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
|
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|
||||
-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
|
||||
représentants.<br />
|
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||||
III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
||||
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
|
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||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
|
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||||
-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
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;<br />
|
||||
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
|
||||
représentants ;<br />
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||||
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
|
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|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
|
||||
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
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||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
|
||||
un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
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||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
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|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
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|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
|
||||
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des organisations professionnelles représentatives des
|
||||
- au titre des organisations professionnelles représentatives des
|
||||
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
|
||||
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
|
||||
:<br />
|
||||
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
|
||||
la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
ménagers :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
|
||||
professionnels :<br />
|
||||
XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
|
||||
(DEA) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
|
||||
|
||||
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
|
||||
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
|
||||
importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
|
||||
;<br />
|
||||
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
|
||||
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
|
||||
|
||||
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
|
||||
|
||||
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
|
||||
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
|
||||
de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
|
||||
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
|
||||
|
||||
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
|
||||
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
|
||||
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792899.xml
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Date de début: 2017-02-24
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Date de fin: 2020-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000034075922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075922.xml
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###### Article D541-6-1
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I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
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I. – La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
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placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
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mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation
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transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune
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d'elles, dénommées formations de filière.<br />
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mentionnée au XI de l'article L. 541-10.<br />
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Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des
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formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.<br />
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Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil
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national des déchets.<br />
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II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
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II. – La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
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producteurs est précisée à l'annexe du présent article.<br />
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III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
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III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
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participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
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personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs
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d'Etat.<br />
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IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
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IV. – Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
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et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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l'environnement, pour une durée de trois ans.<br />
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@ -42,7 +43,7 @@ du mandat restant à accomplir.<br />
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Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
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V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
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V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
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ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents,
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nommés dans les mêmes conditions.<br />
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@ -54,7 +55,7 @@ de la commission.<br />
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Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
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du ministère chargé de l'environnement.<br />
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VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
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VI. – 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
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entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à
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l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des
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charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une
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@ -63,17 +64,17 @@ expériences des filières.<br />
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Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :<br />
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- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
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– les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
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individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
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541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de
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portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;<br />
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- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
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– les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
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de création de nouvelles filières ;<br />
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- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation
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de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier
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alinéa.<br />
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Elle peut être consultée sur les projets d'arrêtés portant cahier des charges
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d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de
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cohérence rappelé au premier alinéa.<br />
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Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et
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réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie
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@ -96,14 +97,14 @@ contribuent au suivi des filières.<br />
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Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II
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de l'article L. 541-10 sur :<br />
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- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
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– les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
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éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les
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modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;<br />
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- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
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– les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
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individuels de la filière ;<br />
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- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
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– les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
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systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de
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l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand
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public de portée nationale.<br />
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@ -111,25 +112,25 @@ public de portée nationale.<br />
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Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les
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systèmes individuels ou les services de l'Etat :<br />
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- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
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– du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
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rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés
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ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;<br />
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- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
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– des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
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systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
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541-10 ;<br />
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- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
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– du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
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application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites
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administratives résultant de ces contrôles ;<br />
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- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
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– des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
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des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul
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des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions
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choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation
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;<br />
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- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
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– des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
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systèmes individuels approuvés.<br />
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Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque
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@ -146,7 +147,7 @@ code de l'environnement.<br />
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Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des
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travaux de la formation transversale.<br />
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VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
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VII. – Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
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rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la
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commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation
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transversale.<br />
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@ -159,13 +160,39 @@ place en application de l'article L. 541-10.<br />
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Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans
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les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.<br />
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VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
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VIII. – La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
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missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
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mise en œuvre et du suivi des filières.<br />
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IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
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IX. – En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
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représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les
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éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de
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l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.<br />
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X. - La commission arrête son règlement intérieur.
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X. – La commission arrête son règlement intérieur.<br />
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XI. – Aucun membre de la commission, titulaire ou suppléant, ne peut être
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salarié ou membre de la direction d'un organisme titulaire d'un agrément ou
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d'une entreprise titulaire d'une approbation, ou candidats à un agrément ou à
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une approbation, en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du
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livre V de la partie législative du code de l'environnement, à l'exception des
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représentants du collège des éco-organismes et des systèmes individuels
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approuvés de la formation transversale.<br />
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Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la
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commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la
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participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle
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entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel
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organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la
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structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle
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entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle
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entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration n'est
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pas rendue publique. Elle est communiquée aux membres de la commission qui en
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font la demande auprès du secrétariat de la commission.<br />
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Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel
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organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du
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jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un
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système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas
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d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat
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de vote.
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