LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
parent
785e003542
commit
60b79c2eae
5 changed files with 62 additions and 32 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2006-01-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834230
|
Identifiant: LEGIARTI000006834231
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-1
|
###### Article L512-1
|
||||||
|
@ -16,10 +16,24 @@ graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
|
||||||
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
|
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
|
||||||
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
|
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
|
||||||
|
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
|
||||||
|
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
|
||||||
|
l'installation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
|
||||||
|
probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
|
||||||
|
selon une méthodologie qu'elle explicite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
|
||||||
|
effets de ces accidents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
|
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
|
||||||
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
|
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
|
||||||
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
|
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
|
||||||
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
|
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
|
||||||
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
|
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
|
||||||
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
|
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
|
||||||
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
|
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
|
||||||
|
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la
|
||||||
|
cessation d'activité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2009-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834240
|
Identifiant: LEGIARTI000006834241
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834241.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-7
|
###### Article L512-7
|
||||||
|
@ -14,6 +14,7 @@ En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
|
||||||
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
|
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
|
||||||
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
|
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
|
||||||
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
|
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
|
||||||
conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites
|
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
|
||||||
par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
|
inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
|
||||||
départementale consultative compétente.
|
mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
|
||||||
|
la commission départementale consultative compétente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2009-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834274
|
Identifiant: LEGIARTI000006834275
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAB
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834275.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L514-11
|
###### Article L514-11
|
||||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
|
||||||
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
|
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
|
||||||
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
|
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
|
||||||
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
|
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
|
||||||
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise
|
||||||
150 000 euros d'amende.<br />
|
en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans
|
||||||
|
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
|
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
|
||||||
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
|
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
|
||||||
|
@ -32,4 +33,8 @@ dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'
|
||||||
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
|
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
|
||||||
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
|
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
|
||||||
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
|
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
|
||||||
|
d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
|
||||||
d'amende.
|
d'amende.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2009-06-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834285
|
Identifiant: LEGIARTI000006834286
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834286.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L514-20
|
###### Article L514-20
|
||||||
|
@ -15,6 +15,11 @@ le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
|
||||||
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
|
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
|
||||||
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
|
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
|
||||||
|
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
|
||||||
|
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
|
||||||
|
l'accomplissement de cette formalité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
|
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
|
||||||
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
|
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
|
||||||
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
|
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2010-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834304
|
Identifiant: LEGIARTI000006834305
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA
|
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834305.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L515-8
|
###### Article L515-8
|
||||||
|
@ -17,6 +17,11 @@ sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
|
||||||
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
|
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
|
||||||
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
|
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
|
||||||
|
supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
|
||||||
|
la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
|
||||||
|
nouvelle autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
|
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
|
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue