diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
index 61f0daac4..1235c6180 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834230
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006834231
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml
---
###### Article L512-1
@@ -16,10 +16,24 @@ graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
+Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
+l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
+l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
+l'installation.
+
+Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
+probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels
+selon une méthodologie qu'elle explicite.
+
+Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
+effets de ces accidents.
+
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
-conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
+conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
+d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la
+cessation d'activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md
index 05f3c5f60..78f228a72 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834240
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834241
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834241.xml
---
###### Article L512-7
@@ -14,6 +14,7 @@ En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut
prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que
rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
-conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites
-par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission
-départementale consultative compétente.
+conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou
+inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces
+mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de
+la commission départementale consultative compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md
index b5a492649..8e6c62116 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834274
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834275
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834275.xml
---
###### Article L514-11
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
-des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
-150 000 euros d'amende.
+des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise
+en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans
+d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
@@ -32,4 +33,8 @@ dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
+d'amende.
+
+IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de
+l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
index 081a4537d..c6109445e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834285
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2009-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006834286
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834286.xml
---
###### Article L514-20
@@ -15,6 +15,11 @@ le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il
l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
+Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
+à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
+substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
+l'accomplissement de cette formalité.
+
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se
faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
index 78d972f4a..b5693a92f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006834304
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2010-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006834305
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834305.xml
---
###### Article L515-8
@@ -17,6 +17,11 @@ sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes
d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi
que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
+Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques
+supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
+la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une
+nouvelle autorisation.
+
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des