LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
This commit is contained in:
parent
8c8545c504
commit
6087250158
1 changed files with 21 additions and 12 deletions
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833139
|
Identifiant: LEGIARTI000048833190
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833190.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833139.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8
|
###### Article L214-8
|
||||||
|
|
||||||
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles
|
I.-Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des
|
||||||
L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des
|
articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques
|
||||||
prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
|
des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute
|
||||||
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens
|
installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens
|
||||||
de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
|
de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas
|
||||||
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
|
d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le
|
||||||
|
@ -22,6 +21,16 @@ morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le
|
||||||
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
|
prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un
|
||||||
compteur d'eau.<br />
|
compteur d'eau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
|
Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des
|
||||||
dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier
|
installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les
|
||||||
1992.
|
dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques
|
||||||
|
techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les
|
||||||
|
délais fixés par ce même arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et
|
||||||
|
dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet
|
||||||
|
effet par le redevable. Les données nécessaires à l'évaluation de la
|
||||||
|
consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre
|
||||||
|
ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation
|
||||||
|
de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'environnement.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue