From 608725015870e43ebeec55b9528d1087c3b5aecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md | 33 ++++++++++++------- 1 file changed, 21 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md index 9bd40c262e..f64a0e7822 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833139 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833139.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048833190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833190.xml --- ###### Article L214-8 -Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles -L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des -prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute +I.-Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des +articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques +des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le @@ -22,6 +21,16 @@ morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
-Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les -dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter du 4 janvier -1992. +Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des +installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les +dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques +techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les +délais fixés par ce même arrêté.
+ +II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et +dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet +effet par le redevable. Les données nécessaires à l'évaluation de la +consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre +ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation +de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de +l'environnement.