Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026463.xml
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<h1>Article D422-118</h1>
@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis
publié dans deux journaux d'information générale du département.<br />
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.<br />
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques.<br />
L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de
l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des
services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime,
l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du
directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
son représentant.
l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des
affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire
est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans
les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.
<details>
@ -32,16 +34,7 @@ son représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,5 +58,8 @@ son représentant.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838093
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838093.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029026460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml
---
<h1>Article D422-121</h1>
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services
fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la
location.<br />
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
conditions financières de la location.<br />
Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
le lot intéressé fait l'objet.<br />
@ -24,11 +24,13 @@ différée.<br />
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur
départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime,
du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs
représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine
public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur
départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où
le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du
directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
son représentant est recueilli par le préfet.
<details>
@ -38,16 +40,7 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,5 +64,8 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838096.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026457.xml
---
<h1>Article D422-124</h1>
@ -17,7 +16,9 @@ cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires
maritimes ou par leurs représentants.<br />
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques.
<details>
@ -27,13 +28,7 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,5 +52,8 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>