Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS

ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838070
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article D422-104</h1>
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de
l'article D. 422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au
profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le
trésorier-payeur général, après avis du gestionnaire du domaine public
fluvial.<br />
profit de ce candidat. Les conditions financières sont fixées par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du
gestionnaire du domaine public fluvial.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui
lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
@ -27,7 +27,10 @@ lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +55,7 @@ lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026470.xml
---
<h1>Article D422-105</h1>
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant,
assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du trésorier-payeur général
ou de leurs représentants.<br />
assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs
représentants.<br />
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du
directeur de cet établissement ou de son représentant.<br />
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le trésorier-payeur général,
après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine
public fluvial.
<details>
@ -29,7 +32,7 @@ après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +57,7 @@ après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838076
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D108XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838076.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026473.xml
---
<h1>Article D422-108</h1>
@ -15,8 +14,10 @@ l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés,
chaque lot, par le gestionnaire du domaine public fluvial et par le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Le prix des licences est arrêté par le trésorier-payeur général, après avis du
gestionnaire du domaine public fluvial.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public
fluvial.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ gestionnaire du domaine public fluvial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ gestionnaire du domaine public fluvial.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838078.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-04-14
Identifiant: LEGIARTI000029026466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026466.xml
---
<h1>Article D422-109</h1>
@ -21,11 +20,13 @@ locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet.<br />
Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées
au préfet. Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe
des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et du service des
domaines.<br />
des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de
l'administration chargée des domaines.<br />
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le trésorier-payeur
général, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Les conditions financières de ces locations sont fixées par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du
gestionnaire du domaine public fluvial.
<details>
@ -35,7 +36,7 @@ général, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +61,7 @@ général, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D422-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09</a>