diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md index 5e8ddb47a33..52882d05ce8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006838090 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D118XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026463.xml --- <h1>Article D422-118</h1> @@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.<br /> -La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.<br /> +La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas +échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le +directeur des finances publiques.<br /> L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de -l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des -services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et -du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants. -Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, -l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du -directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de -son représentant. +l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur +départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à +Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur +départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des +affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire +est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans +les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace +littoral et des rivages lacustres ou de son représentant. <details> @@ -32,16 +34,7 @@ son représentant. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -65,5 +58,8 @@ son représentant. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md index 379508e5acb..5852e496464 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006838093 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D121XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838093.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml --- <h1>Article D422-121</h1> -Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services -fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la -location.<br /> +Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, +le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, +au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les +conditions financières de la location.<br /> Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.<br /> @@ -24,11 +24,13 @@ différée.<br /> Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, -du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture -et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs -représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine -public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et -des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. +du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques +ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du +directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur +départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où +le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du +directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de +son représentant est recueilli par le préfet. <details> @@ -38,16 +40,7 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -71,5 +64,8 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md index f3bd6621421..0559233a8b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006838096 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D124XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838096.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029026457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026457.xml --- <h1>Article D422-124</h1> @@ -17,7 +16,9 @@ cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.<br /> -Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux. +Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas +échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le +directeur des finances publiques. <details> @@ -27,13 +28,7 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -57,5 +52,8 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> + <li> + 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> </ul> </details>