diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-118.md
index 5e8ddb47a33..52882d05ce8 100644
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006838090
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D118XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026463.xml
 ---
 
 <h1>Article D422-118</h1>
@@ -13,16 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838090.xml
 Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis
 publié dans deux journaux d'information générale du département.<br />
 
-La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur des services fiscaux.<br />
+La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
+directeur des finances publiques.<br />
 
 L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de
-l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur des
-services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et
-du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
-Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine public maritime,
-l'adjudication est prononcée, dans les conditions ci-dessus, en présence du
-directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
-son représentant.
+l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur
+départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des
+affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire
+est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans
+les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace
+littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.
 
 
 <details>
@@ -32,16 +34,7 @@ son représentant.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -65,5 +58,8 @@ son représentant.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md
index 379508e5acb..5852e496464 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-121.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006838093
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D121XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838093.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026460.xml
 ---
 
 <h1>Article D422-121</h1>
 
-Les demandes de location amiable sont adressées au directeur des services
-fiscaux qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la
-location.<br />
+Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou,
+le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
+au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
+conditions financières de la location.<br />
 
 Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont
 le lot intéressé fait l'objet.<br />
@@ -24,11 +24,13 @@ différée.<br />
 
 Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur
 départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime,
-du directeur des services fiscaux, du directeur départemental de l'agriculture
-et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs
-représentants. Dans le cas où le conservatoire est attributaire du domaine
-public maritime, l'avis du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et
-des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
+du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
+ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du
+directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur
+départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où
+le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du
+directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
+son représentant est recueilli par le préfet.
 
 
 <details>
@@ -38,16 +40,7 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853561?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853562?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853563?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,5 +64,8 @@ des rivages lacustres ou de son représentant est recueilli par le préfet.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md
index f3bd6621421..0559233a8b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d422-124.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006838096
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X422D124XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838096.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029026457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026457.xml
 ---
 
 <h1>Article D422-124</h1>
@@ -17,7 +16,9 @@ cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de
 l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires
 maritimes ou par leurs représentants.<br />
 
-Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
+Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas
+échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
+directeur des finances publiques.
 
 
 <details>
@@ -27,13 +28,7 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853568?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 2005-04-06</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -57,5 +52,8 @@ Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux.
     <li>
       2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
     </li>
+    <li>
+      2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
   </ul>
 </details>