Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048735301 NOR: JUSC2327667D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046011298
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Identifiant: LEGIARTI000048878409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/84/LEGIARTI000048878409.xml
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###### Article R229-47
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###### Article R229-47
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@ -29,10 +29,10 @@ indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
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l'article R. 229-49.<br />
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l'article R. 229-49.<br />
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Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
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Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
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obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions
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obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce
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indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions
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code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent
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indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
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aux émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur
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nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
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ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
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Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
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Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
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décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
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décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
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@ -41,4 +41,12 @@ directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
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personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
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personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
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l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
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l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
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d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
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d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
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indirectes.
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indirectes.<br />
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Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en
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application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé
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peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport
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sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code
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de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable
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et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux
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activités exercées sur le territoire national.
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