diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/article_r229-47.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046011298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048878409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/84/LEGIARTI000048878409.xml
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###### Article R229-47
@@ -29,10 +29,10 @@ indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
l'article R. 229-49.
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
-obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions
-indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions
-indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
-nécessaire aux activités de la personne morale.
+obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce
+code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent
+aux émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur
+ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
@@ -41,4 +41,12 @@ directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
-indirectes.
+indirectes.
+
+Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en
+application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé
+peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport
+sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code
+de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable
+et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux
+activités exercées sur le territoire national.