Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735301
NOR: JUSC2327667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/53/JORFTEXT000048735301.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011298.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/84/LEGIARTI000048878409.xml
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###### Article R229-47
@ -29,10 +29,10 @@ indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
l'article R. 229-49.<br />
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
obligations définies à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les émissions
indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions
indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur
nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce
code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent
aux émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur
ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
@ -41,4 +41,12 @@ directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
indirectes.
indirectes.<br />
Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en
application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé
peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport
sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code
de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable
et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux
activités exercées sur le territoire national.