LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834288
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Identifiant: LEGIARTI000006834289
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAC
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###### Article L515-1
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###### Article L515-1
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Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
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Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative
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prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne ou d'arène
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prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et
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granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans
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de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension
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but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière
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et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le
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communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du
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champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux
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régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent
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dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
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titre.<br />
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figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est
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également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible
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importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou
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inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur
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d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou
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l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont
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l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec
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leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages
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réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre
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marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de
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sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques,
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effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article
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L. 512-11.<br />
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L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente
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L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente
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ans.<br />
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ans.<br />
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