diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index 7fbc158824..2fb7ed6772 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834288 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834288.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834289 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834289.xml --- ###### Article L515-1 Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative -prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne ou d'arène -granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans -but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière -communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du -régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent -titre.
+prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et +de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension +et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le +champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux +dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration +figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est +également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible +importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou +inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur +d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou +l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont +l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec +leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages +réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre +marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de +sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, +effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article +L. 512-11.
L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans.