From 5cb0417a1025a785fb12d60b51b913a1619b8219 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎ Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎ Transpose les directives du Conseil: ‎ - ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎ - ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎ - ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎ - ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎ - ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎ - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎ - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎ Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l515-1.md | 34 +++++++++++++------ 1 file changed, 23 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index 7fbc158824..2fb7ed6772 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,22 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-03 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006834288 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834288.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834289 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834289.xml --- ###### Article L515-1 Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative -prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne ou d'arène -granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans -but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière -communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du -régime de la déclaration figurant à la section 2 du chapitre II du présent -titre.
+prévue à l'article L. 512-1, à l'exception des carrières de marne, de craie et +de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique de dimension +et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le +champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux +dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration +figurant à la section 2 du chapitre II du présent titre. Cette exception est +également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible +importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou +inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur +d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou +l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont +l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec +leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages +réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre +marbrière de dimension et de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de +sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, +effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article +L. 512-11.
L'autorisation administrative visée à l'alinéa précédent ne peut excéder trente ans.