Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Application des articles 8 et 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363400
NOR: ENVE9310014D
Ancien identifiant: 1DX9931038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/34/JORFTEXT000000363400.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188699
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###### Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
- [Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables](paragraphe_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGISCTA000006195321
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###### Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables
- [Article R211-75](article_r211-75.md)
- [Article R211-76](article_r211-76.md)
- [Article R211-77](article_r211-77.md)
- [Article R211-78](article_r211-78.md)
- [Article R211-79](article_r211-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006836769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836769.xml
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###### Article R211-75
Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la
pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres
composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine
agricole.<br />
Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des
terres et des eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur
en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies à l'article R.
211-76.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006836770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836770.xml
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###### Article R211-76
I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes
par la pollution :<br />
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en
nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;<br />
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de
manière efficace par une réduction des apports en azote.<br />
II. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme menacées
par la pollution :<br />
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en
nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une
tendance à la hausse ;<br />
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une
eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une
réduction des apports en azote.<br />
III. - Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme
de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en
oeuvre sur l'ensemble du territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006836771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836771.xml
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###### Article R211-77
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de
département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de
la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée
disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec
les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de
l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées
qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de
protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations
de consommateurs.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones
vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les
conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les
conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques et les chambres d'agriculture.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables
après avis du comité de bassin.<br />
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
mois à compter de la transmission de la demande d'avis.<br />
L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des
schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables
fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de
l'eau en application de l'article R. 212-36. L'inventaire des zones vulnérables
est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.<br />
L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle
prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins
tous les quatre ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836772.xml
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###### Article R211-78
En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des
activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques
agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau
et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est
élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et
le ministre chargé de l'environnement.<br />
Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté
préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté
préfectoral est rendu public.<br />
L'application des dispositions de ce code est facultative.<br />
Tableau de l'article R. 211-78<br />
A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé au présent article contient des
dispositions relatives :<br />
1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié
;<br />
2. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;<br />
3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés,
gelés ou couverts de neige ;<br />
4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ;<br />
5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des
effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement
vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de
liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ;<br />
6. Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose
épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés
vers les eaux.<br />
B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des
dispositions relatives :<br />
1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de
rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures
permanentes par rapport aux cultures annuelles ;<br />
2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant
les périodes pluvieuses hivernales ;<br />
3. A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un
cahier d'épandage ;<br />
4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les
eaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836773.xml
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###### Article R211-79
Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur
des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et
le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en
concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du
code des bonnes pratiques agricoles.