diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 0ca2385f6..941afdd66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813 ###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales - [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b0051906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188699 +--- + +###### Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates + +- [Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0f04982a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2015-02-08 +Identifiant: LEGISCTA000006195321 +--- + +###### Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables + +- [Article R211-75](article_r211-75.md) +- [Article R211-76](article_r211-76.md) +- [Article R211-77](article_r211-77.md) +- [Article R211-78](article_r211-78.md) +- [Article R211-79](article_r211-79.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-75.md new file mode 100644 index 000000000..70e856b5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-75.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2015-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006836769 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R075XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836769.xml +--- + +###### Article R211-75 + +Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la +pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres +composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine +agricole.
+ +Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des +terres et des eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur +en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies à l'article R. +211-76. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-76.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-76.md new file mode 100644 index 000000000..aad82a724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-76.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2015-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006836770 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R076XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836770.xml +--- + +###### Article R211-76 + +I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes +par la pollution :
+ +1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles +servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en +nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
+ +2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces +superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de +manière efficace par une réduction des apports en azote.
+ +II. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme menacées +par la pollution :
+ +1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles +servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en +nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une +tendance à la hausse ;
+ +2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces +superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une +eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une +réduction des apports en azote.
+ +III. - Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme +de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en +oeuvre sur l'ensemble du territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-77.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-77.md new file mode 100644 index 000000000..72288b072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-77.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2015-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000006836771 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R077XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836771.xml +--- + +###### Article R211-77 + +Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de +département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de +la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée +disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec +les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de +l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées +qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de +protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations +de consommateurs.
+ +Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones +vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les +conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les +conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et +technologiques et les chambres d'agriculture.
+ +Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables +après avis du comité de bassin.
+ +Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux +mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
+ +L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des +schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables +fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de +l'eau en application de l'article R. 212-36. L'inventaire des zones vulnérables +est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
+ +L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle +prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins +tous les quatre ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-78.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-78.md new file mode 100644 index 000000000..8eaf585bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-78.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836772 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R078XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836772.xml +--- + +###### Article R211-78 + +En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la +pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des +activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques +agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau +et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est +élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et +le ministre chargé de l'environnement.
+ +Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté +préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental +de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté +préfectoral est rendu public.
+ +L'application des dispositions de ce code est facultative.
+ +Tableau de l'article R. 211-78
+ +A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé au présent article contient des +dispositions relatives :
+ +1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié +;
+ +2. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;
+ +3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés, +gelés ou couverts de neige ;
+ +4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ;
+ +5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des +effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement +vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de +liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ;
+ +6. Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose +épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés +vers les eaux.
+ +B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des +dispositions relatives :
+ +1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de +rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures +permanentes par rapport aux cultures annuelles ;
+ +2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant +les périodes pluvieuses hivernales ;
+ +3. A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un +cahier d'épandage ;
+ +4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les +eaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-79.md new file mode 100644 index 000000000..1f8209e9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-79.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006836773 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R079XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836773.xml +--- + +###### Article R211-79 + +Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur +des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et +le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en +concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du +code des bonnes pratiques agricoles.