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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188699
+---
+
+###### Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
+
+- [Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables](paragraphe_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2015-02-08
+Identifiant: LEGISCTA000006195321
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Délimitation des zones vulnérables
+
+- [Article R211-75](article_r211-75.md)
+- [Article R211-76](article_r211-76.md)
+- [Article R211-77](article_r211-77.md)
+- [Article R211-78](article_r211-78.md)
+- [Article R211-79](article_r211-79.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2015-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006836769
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R075XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836769.xml
+---
+
+###### Article R211-75
+
+Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la
+pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d'autres
+composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d'origine
+agricole.
+
+Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des
+terres et des eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur
+en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies à l'article R.
+211-76.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2015-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006836770
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R076XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836770.xml
+---
+
+###### Article R211-76
+
+I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes
+par la pollution :
+
+1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
+servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en
+nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
+
+2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
+superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de
+manière efficace par une réduction des apports en azote.
+
+II. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme menacées
+par la pollution :
+
+1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles
+servant au captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en
+nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une
+tendance à la hausse ;
+
+2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces
+superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une
+eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une
+réduction des apports en azote.
+
+III. - Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables, un programme
+de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est mis en
+oeuvre sur l'ensemble du territoire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-77.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2015-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006836771
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R077XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836771.xml
+---
+
+###### Article R211-77
+
+Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de
+département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de
+la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée
+disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec
+les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de
+l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées
+qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de
+protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations
+de consommateurs.
+
+Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones
+vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les
+conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les
+conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
+technologiques et les chambres d'agriculture.
+
+Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables
+après avis du comité de bassin.
+
+Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux
+mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
+
+L'inventaire des zones vulnérables est rendu public. Pour l'élaboration des
+schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire des zones vulnérables
+fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de
+l'eau en application de l'article R. 212-36. L'inventaire des zones vulnérables
+est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
+
+L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle
+prévue pour son adoption. Cet inventaire fait l'objet d'un réexamen au moins
+tous les quatre ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-78.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836772
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R078XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836772.xml
+---
+
+###### Article R211-78
+
+En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la
+pollution par les nitrates d'origine agricole, au travers notamment des
+activités d'élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques
+agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A du tableau
+et peuvent couvrir les rubriques du B du tableau annexé au présent article, est
+élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et
+le ministre chargé de l'environnement.
+
+Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté
+préfectoral, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental
+de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cet arrêté
+préfectoral est rendu public.
+
+L'application des dispositions de ce code est facultative.
+
+Tableau de l'article R. 211-78
+
+A. - Le code des bonnes pratiques agricoles visé au présent article contient des
+dispositions relatives :
+
+1. Aux périodes pendant lesquelles l'épandage de fertilisants est inapproprié
+;
+
+2. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ;
+
+3. Aux conditions d'épandage des fertilisants sur les sols détrempés, inondés,
+gelés ou couverts de neige ;
+
+4. Aux conditions d'épandage des fertilisants près des eaux de surface ;
+
+5. A la capacité et au mode de construction des ouvrages de stockage des
+effluents d'élevage, notamment aux mesures propres à empêcher le ruissellement
+vers les eaux de surface ou l'infiltration vers les eaux souterraines de
+liquides contenant des déjections animales ou de jus d'ensilage ;
+
+6. Au mode d'épandage des fertilisants, notamment à son uniformité et à la dose
+épandue, en vue de maintenir à un taux acceptable les fuites de composés azotés
+vers les eaux.
+
+B. - Le code des bonnes pratiques agricoles peut en outre contenir des
+dispositions relatives :
+
+1. A la gestion des terres, notamment à la mise en oeuvre d'un système de
+rotation des cultures et à la proportion des terres consacrées aux cultures
+permanentes par rapport aux cultures annuelles ;
+
+2. Au maintien d'un pourcentage minimal de couverture végétale du sol pendant
+les périodes pluvieuses hivernales ;
+
+3. A l'élaboration d'un plan de fumure par exploitation et à la tenue d'un
+cahier d'épandage ;
+
+4. A la conduite de l'irrigation en vue de prévenir les fuites d'azote vers les
+eaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r211-79.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836773
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R079XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836773.xml
+---
+
+###### Article R211-79
+
+Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la teneur
+des eaux en nitrate d'origine agricole, le ministre chargé de l'agriculture et
+le ministre chargé de l'environnement évaluent tous les quatre ans, en
+concertation avec les représentants de la profession agricole, l'efficacité du
+code des bonnes pratiques agricoles.