Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044592401
NOR: AGRG2130815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/24/JORFTEXT000044592401.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034458451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458451.xml
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044911008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/10/LEGIARTI000044911008.xml
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###### Article R411-43
Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :<br />
1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural
et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des
produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de
ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;<br />
2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour
l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à
l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées
alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour
animaux d'origine non animale ;<br />
3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime,
lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres
objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de
contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points
d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué
(UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.