Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559386
NOR: TRER2124883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/93/JORFTEXT000044559386.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032792839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792839.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/44/LEGIARTI000044624492.xml
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###### Article R229-54
Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du
conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux
mois suivant la transmission de la demande.
mois suivant la transmission de la demande.<br />
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés
à l'alinéa précédent, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public.<br />
Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044621109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/11/LEGIARTI000044621109.xml
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###### Article R229-55-1
La mise à jour d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, prévue par le dernier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26
lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant le 26 décembre 2019
comporte un tel plan, est réalisée et adoptée dans les conditions prévues par
l'article R. 229-54, après un examen au cas par cas par l'autorité
environnementale.<br />
Toutefois, cette procédure n'est pas applicable lorsque les actions contenues
dans ce plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne
sont pas modifiées. Ce plan est réputé mis à jour après que le préfet de région
et le président du conseil régional ont été informés de l'absence de
modifications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044621129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/11/LEGIARTI000044621129.xml
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###### Article R229-55-2
Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants
atmosphériques, prévu par le troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26
lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction ne sont pas atteints,
est élaboré et adopté selon les modalités prévues par l'article R. 229-54, après
un examen au cas par cas par l'autorité environnementale.<br />
Toutefois, le renforcement n'est pas nécessaire lorsque les objectifs
territoriaux biennaux ne sont pas atteints pour des raisons imputables à des
phénomènes naturels. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre réunit des informations sur les
phénomènes en cause ainsi que les éléments prouvant que la non réalisation des
objectifs est imputable à ces phénomènes et met à la disposition du public un
document d'information et d'explication qu'elle élabore.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032792830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792830.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044624487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/44/LEGIARTI000044624487.xml
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###### Article R229-55
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés
à l'article R. 229-54, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le plan adopté est mis à
disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les six ans en
s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article
R. 229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-55.<br />
prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-54.<br />
Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan