diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md index e74374b97..0da5d05b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_r411-43.md @@ -1,34 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2021-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000034458451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/84/LEGIARTI000034458451.xml +Date de début: 2021-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044911008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/10/LEGIARTI000044911008.xml --- ###### Article R411-43 -Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :
- -1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la -liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du -ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural -et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des -produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de -ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
- -2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du -ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour -l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 -portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement -européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à -l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées -alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour -animaux d'origine non animale ;
- -3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes -en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, -lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres -objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article. +Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de +contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) +2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points +d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué +(UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.