Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046220966
NOR: ENER2216376D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/22/09/JORFTEXT000046220966.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-28 00:00:00 +02:00
parent 69e4b1ac38
commit 579d0f8383
16 changed files with 225 additions and 7 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032184631
---
##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- [Article R597-1](article_r597-1.md)
- [Article R597-2](article_r597-2.md)
- [Article R597-3](article_r597-3.md)
- [Article R597-4](article_r597-4.md)
- [Article R597-5](article_r597-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223483.xml
---
###### Article R597-1
L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du
second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de
responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne
comporte que des installations présentant un risque réduit en application de
l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R.
597-3.

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223485.xml
---
###### Article R597-2
Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L.
597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font
pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R.
741-18 du code de la sécurité intérieure, dont l'étude de dimensionnement du
plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention
d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L.
597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent
dans l'une au moins des catégories suivantes :<br />
1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une
puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que
ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100
mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à
la suite de leur arrêt définitif ;<br />
2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de
l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de
traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de
10 % en uranium 235 ;<br />
3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des
réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans
l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du
coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section
1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du
seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les
dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie
d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente
ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de
référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;<br />
4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles
destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou
de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ;<br />
5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ;<br />
6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L.
1333-15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;<br />
7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en
cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE
pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la
convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1.<br />
Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées
ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude
de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18
fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris
mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de
la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque
réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse
une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à
Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans
l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions
d'euros.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223489.xml
---
###### Article R597-3
En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant
d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second
alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de
la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des
installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas
échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être
soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de
l'énergie et de la sûreté nucléaire.<br />
La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs
exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de
l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il
s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base,
ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit
d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas
placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223492.xml
---
###### Article R597-4
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de
l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes
de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en
application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223494.xml
---
###### Article R597-5
En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation
susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus
pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant
en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur
transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du
site à risque réduit, soit son déclassement.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159446
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article D614-1](article_d614-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223563.xml
---
###### Article R614-2
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
août 2022.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159450
##### Chapitre IV : Autres dispositions
- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)
- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027120487
###### Section 1 : Dispositions diverses
- [Article R624-1-1](article_r624-1-1.md)
- [Article D624-1](article_d624-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223571.xml
---
###### Article R624-1-1
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
août 2022.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-08-28
Identifiant: LEGIARTI000034670553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046226842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/68/LEGIARTI000046226842.xml
---
###### Article R635-1-1
@ -13,4 +13,8 @@ La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est
applicable à Wallis-et-Futuna.<br />
Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
sont applicables à Wallis-et-Futuna.
sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
août 2022.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143795
- [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046223606
---
##### Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Article R646-1](article_r646-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046223608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/36/LEGIARTI000046223608.xml
---
###### Article R646-1
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du
décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.