LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043959732
###### Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
- [Article L229-61](article_l229-61.md)
- [Article L229-63](article_l229-63.md)
- [Article L229-64](article_l229-64.md)
- [Article L229-65](article_l229-65.md)
- [Article L229-66](article_l229-66.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959995.xml
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###### Article L229-61
I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la
promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste
des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies
renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de
l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé
supérieur ou égal à 50 %.<br />
II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article,
en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à
l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations
légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces
modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à
l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de
la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/00/LEGIARTI000043960008.xml
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###### Article L229-63
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et
L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100
000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la
totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.<br />
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent
article peut être porté au double.