diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md index b26e74882..0cc44b19d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340 - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v) - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire](chapitre_vii) - [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..a69b2f5a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032184631 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire + +- [Article R597-1](article_r597-1.md) +- [Article R597-2](article_r597-2.md) +- [Article R597-3](article_r597-3.md) +- [Article R597-4](article_r597-4.md) +- [Article R597-5](article_r597-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-1.md new file mode 100644 index 000000000..24ef9166a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223483.xml +--- + +###### Article R597-1 + +L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du +second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de +responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne +comporte que des installations présentant un risque réduit en application de +l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R. +597-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-2.md new file mode 100644 index 000000000..cc7609d5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223485.xml +--- + +###### Article R597-2 + +Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. +597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font +pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. +741-18 du code de la sécurité intérieure, dont l'étude de dimensionnement du +plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention +d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L. +597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent +dans l'une au moins des catégories suivantes :
+ +1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une +puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que +ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100 +mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à +la suite de leur arrêt définitif ;
+ +2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de +l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de +traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de +10 % en uranium 235 ;
+ +3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des +réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans +l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du +coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section +1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du +seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les +dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie +d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente +ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de +référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;
+ +4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles +destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou +de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ;
+ +5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées +pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ;
+ +6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L. +1333-15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;
+ +7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en +cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE +pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la +convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1.
+ +Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées +ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude +de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 +fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris +mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de +la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque +réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse +une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à +Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans +l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions +d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md new file mode 100644 index 000000000..264f3e588 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223489.xml +--- + +###### Article R597-3 + +En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant +d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second +alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de +la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des +installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas +échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être +soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de +l'énergie et de la sûreté nucléaire.
+ +La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs +exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint +des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de +l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il +s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, +ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection +mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit +d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas +placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-4.md new file mode 100644 index 000000000..ccccef8e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223492.xml +--- + +###### Article R597-4 + +Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de +l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes +de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en +application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-5.md new file mode 100644 index 000000000..22e65f7ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223494.xml +--- + +###### Article R597-5 + +En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation +susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus +pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant +en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur +transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du +site à risque réduit, soit son déclassement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 848629280..d8dc84d86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159446 ##### Chapitre IV : Autres dispositions +- [Article R614-2](article_r614-2.md) - [Article D614-1](article_d614-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md new file mode 100644 index 000000000..dc3d8d027 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223563.xml +--- + +###### Article R614-2 + +Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la +Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 +août 2022. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md index b26841036..44d1f7e24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159450 ##### Chapitre IV : Autres dispositions -- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2) - [Section 1 : Dispositions diverses](section_1) +- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index dff904f28..e629503d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027120487 ###### Section 1 : Dispositions diverses +- [Article R624-1-1](article_r624-1-1.md) - [Article D624-1](article_d624-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..4e716b70a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223571.xml +--- + +###### Article R624-1-1 + +Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la +Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 +août 2022. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md index df33970b8..019957d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2022-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000034670553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046226842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/68/LEGIARTI000046226842.xml --- ###### Article R635-1-1 @@ -13,4 +13,8 @@ La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV -sont applicables à Wallis-et-Futuna. +sont applicables à Wallis-et-Futuna.
+ +Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la +Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 +août 2022. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md index 05306690f..83beeff55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143795 - [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv) - [Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..2027386a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046223606 +--- + +##### Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances + +- [Article R646-1](article_r646-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md new file mode 100644 index 000000000..3e61d97fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046223608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/36/LEGIARTI000046223608.xml +--- + +###### Article R646-1 + +Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans +les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du +décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.