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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032184340
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032184631
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
+
+- [Article R597-1](article_r597-1.md)
+- [Article R597-2](article_r597-2.md)
+- [Article R597-3](article_r597-3.md)
+- [Article R597-4](article_r597-4.md)
+- [Article R597-5](article_r597-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223483.xml
+---
+
+###### Article R597-1
+
+L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du
+second alinéa de l'article L. 597-2 peut bénéficier du montant réduit de
+responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne
+comporte que des installations présentant un risque réduit en application de
+l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R.
+597-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-2.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223485.xml
+---
+
+###### Article R597-2
+
+Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L.
+597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font
+pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R.
+741-18 du code de la sécurité intérieure, dont l'étude de dimensionnement du
+plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18 ne fait pas mention
+d'accidents, au sens de la convention signée à Paris mentionnée à l'article L.
+597-1, nécessitant des mesures de protection de la population et qui entrent
+dans l'une au moins des catégories suivantes :
+
+1° Les réacteurs nucléaires en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une
+puissance thermique installée autorisée inférieure à 100 mégawatts, ainsi que
+ceux d'une puissance thermique installée autorisée supérieure ou égale à 100
+mégawatts dont les éléments combustibles ont été entièrement évacués du site à
+la suite de leur arrêt définitif ;
+
+2° Les installations de préparation, de fabrication ou de transformation de
+l'uranium, en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, d'une capacité de
+traitement autorisée de moins de 100 tonnes par an d'uranium enrichi à moins de
+10 % en uranium 235 ;
+
+3° Les installations en fonctionnement ou à l'arrêt définitif, à l'exclusion des
+réacteurs, pour lesquelles l'activité totale des radionucléides présents dans
+l'installation ou susceptibles de l'être ne conduit pas à une valeur du
+coefficient “ Q ”, calculé selon les modalités définies en annexe de la section
+1 du chapitre III du titre IX du livre V, supérieure à vingt fois la valeur du
+seuil de classement en tant qu'installation nucléaire de base fixé par les
+dispositions du II et du 1° du III de l'article R. 593-2 pour la catégorie
+d'installations concernée et pour lesquelles la masse de plutonium 239 présente
+ou susceptible d'être présente dans l'installation n'excède pas la masse de
+référence fixée pour le plutonium 239 au 2° du III du même article ;
+
+4° Les installations de stockage de déchets radioactifs, à l'exception de celles
+destinées au stockage de déchets de faible ou moyenne activité à vie longue ou
+de haute activité, notamment celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2 ;
+
+5° Les installations figurant dans la nomenclature des installations classées
+pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 ;
+
+6° Les installations intéressant la défense relevant du 3° de l'article L.
+1333-15 du code de la défense en fonctionnement ou à l'arrêt définitif ;
+
+7° Les installations répondant aux conditions d'exclusion des installations en
+cours de déclassement définies par le comité de direction de l'Agence de l'OCDE
+pour l'énergie nucléaire (AEN) en application du b de l'article 1er de la
+convention signée à Paris mentionnée à l'article L. 597-1.
+
+Les installations nucléaires relevant de l'une des catégories mentionnées
+ci-dessus, qui font l'objet d'un plan particulier d'intervention ou dont l'étude
+de dimensionnement du plan d'urgence interne prévue au IV de l'article R. 593-18
+fait mention d'au moins un accident, au sens de la convention signée à Paris
+mentionnée à l'article L. 597-1, qui nécessiterait des mesures de protection de
+la population, peuvent néanmoins être qualifiées d'installations à risque
+réduit, au sens de l'article L. 597-4, à condition que l'exploitant fournisse
+une étude démontrant qu'un accident nucléaire, au sens de la convention signée à
+Paris mentionnée à l'article L. 597-1, susceptible de survenir dans
+l'installation ne peut entraîner des dommages d'un coût supérieur à 70 millions
+d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223489.xml
+---
+
+###### Article R597-3
+
+En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant
+d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second
+alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de
+la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des
+installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas
+échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être
+soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de
+l'énergie et de la sûreté nucléaire.
+
+La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs
+exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint
+des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de
+l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il
+s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base,
+ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
+mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit
+d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas
+placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223492.xml
+---
+
+###### Article R597-4
+
+Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de
+l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes
+de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en
+application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223494.xml
+---
+
+###### Article R597-5
+
+En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une installation
+susceptible de remettre en cause le classement du site ou les critères retenus
+pour son classement sur la liste mentionnée à l'article R. 597-3, l'exploitant
+en informe les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire et leur
+transmet un nouveau dossier pour justifier soit le maintien du classement du
+site à risque réduit, soit son déclassement.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159446
##### Chapitre IV : Autres dispositions
+- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article D614-1](article_d614-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_r614-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223563.xml
+---
+
+###### Article R614-2
+
+Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
+Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
+août 2022.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index b26841036..44d1f7e24 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159450
##### Chapitre IV : Autres dispositions
-- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)
- [Section 1 : Dispositions diverses](section_1)
+- [Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index dff904f28..e629503d0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027120487
###### Section 1 : Dispositions diverses
+- [Article R624-1-1](article_r624-1-1.md)
- [Article D624-1](article_d624-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r624-1-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/35/LEGIARTI000046223571.xml
+---
+
+###### Article R624-1-1
+
+Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
+Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
+août 2022.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r635-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2022-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000034670553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/05/LEGIARTI000034670553.xml
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046226842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/68/LEGIARTI000046226842.xml
---
###### Article R635-1-1
@@ -13,4 +13,8 @@ La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est
applicable à Wallis-et-Futuna.
Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
-sont applicables à Wallis-et-Futuna.
+sont applicables à Wallis-et-Futuna.
+
+Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
+Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
+août 2022.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
index 05306690f..83beeff55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143795
- [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046223606
+---
+
+##### Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
+
+- [Article R646-1](article_r646-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046223608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/36/LEGIARTI000046223608.xml
+---
+
+###### Article R646-1
+
+Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans
+les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du
+décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.