Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407438
NOR: TREP1920553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/74/JORFTEXT000039407438.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 10 : Eoliennes](section_10)
- [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11)
- [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12)
- [Section 13 : Plateformes industrielles](section_13)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039408655
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###### Section 13 : Plateformes industrielles
- [Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle](sous-section_2)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039408657
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###### Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles
- [Article R515-117](article_r515-117.md)
- [Article R515-118](article_r515-118.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039408660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408660.xml
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###### Article R515-117
L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L.
515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les
installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se
regrouper.<br />
Le contrat de plateforme :<br />
1° Détermine les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion
mutualisée ;<br />
2° Désigne un gestionnaire de plateforme parmi les personnes morales de droit
français exploitantes d'au moins une des installations regroupées ;<br />
3° Précise, pour chacun des domaines de responsabilité visés au 1°, les limites
dans lesquels le gestionnaire de plateforme a compétence, sans préjudice des
responsabilités propres qui lui incombent en sa qualité d'exploitant
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
4° Définit les conditions d'évolution de la composition de la plateforme ;<br />
5° Définit les conditions de répartition entre les partenaires des
responsabilités dévolues au gestionnaire en cas de résiliation du contrat ou de
suspension de la plateforme.<br />
II.-Le gestionnaire de la plateforme transmet au préfet la demande d'inscription
présentant le territoire délimité et homogène de la plateforme industrielle
complétée du contrat de plateforme mentionné au I du présent article et, le cas
échéant, des pièces complémentaires exigées en application des dispositions de
la présente section.<br />
Lorsque le projet de plateforme est situé sur le territoire de plusieurs
départements, le préfet compétent pour conduire la procédure est le préfet du
département où sont situées la majorité des installations partenaires.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à réception du dossier complet pour
formuler des observations sur le projet de plateforme et la conformité du
contrat aux dispositions de la présente section. Il s'assure que le contrat
permet au gestionnaire de plateforme de s'acquitter de ses obligations telles
que prévues par le I. Si des observations sont formulées, le gestionnaire
dispose d'un mois pour procéder aux adaptations requises.<br />
A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier de demande assorti de
son avis au ministre chargé des installations classées en vue de l'inscription
sur la liste des plateformes prévue à l'article L. 515-48. Le gestionnaire de
plateforme est informé de la transmission du dossier.<br />
Le silence gardé par le ministre à l'issue d'un délai de deux mois à compter de
la transmission du dossier de demande du gestionnaire par le préfet vaut
décision implicite de rejet.<br />
III.-Dans le champ des responsabilités visées au 3° du I du présent article, le
gestionnaire de la plateforme est la personne mentionnée au I de l'article L.
171-8, sans préjudice des obligations incombant à chaque exploitant au titre de
la législation relative aux installations classées.<br />
IV.-Le gestionnaire de la plateforme notifie au préfet les modifications qu'il
est envisagé d'apporter au contrat de plateforme. En particulier, il tient le
préfet informé de toute entrée d'un nouveau partenaire et de toute sortie d'un
partenaire existant.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées à
l'alinéa précédent, le préfet peut formuler des observations, voire émettre un
avis défavorable aux modifications lorsqu'elles ne sont pas de nature à
permettre au gestionnaire de s'acquitter de ses obligations telles que prévues
par le I. Le préfet tient le ministre informé des observations émises qui sont
notifiées au gestionnaire de plateforme. Dans l'hypothèse où l'avis du préfet
est défavorable aux modifications proposées, le silence gardé par le ministre à
l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission de l'avis du préfet
vaut décision implicite de rejet de la demande de modification.<br />
V.-Lorsqu'un pétitionnaire entend bénéficier des dispositions découlant de son
intégration à une plateforme dans le cadre d'une demande d'autorisation,
d'enregistrement ou dans sa déclaration d'installation classée pour la
protection de l'environnement, il en informe le préfet et justifie que son
intégration pourra aboutir dans le cadre du contrat de plateforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039408691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408691.xml
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###### Article R515-118
Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32
et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I
de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une
déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de
sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de
l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque
partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement
en fixe la liste.<br />
Le gestionnaire de plateforme est également tenu de notifier au préfet toute
modification des engagements ainsi souscrits notamment dans l'hypothèse visée au
IV de l'article R. 515-117.<br />
Le contrat précise également les modalités de prise en charge des effets entre
partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la
plateforme.

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039408707
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###### Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
- [Article R515-119](article_r515-119.md)
- [Article R515-120](article_r515-120.md)
- [Article R515-121](article_r515-121.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039408713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408713.xml
---
###### Article R515-119
Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des
partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la
section 6 du présent chapitre.<br />
Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de
l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute
mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la
plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la
vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner
l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations
existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à
leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.<br />
Les conséquences liées aux effets entre partenaires des éventuels incidents ou
accidents survenant au sein de la plateforme sont réglées par le contrat de
plateforme.<br />
Pour l'application de l'article R. 515-51, “ l'extérieur de l'établissement ”
s'entend de l'extérieur de la plateforme et les tiers sont les personnes
physiques ou morales dont les biens sont extérieurs à la plateforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039408719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408719.xml
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###### Article R515-120
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la
mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à
l'échelle de la plateforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039408721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408721.xml
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###### Article R515-121
Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre
du 1° du I de l'article R. 515-117, les valeurs limites d'émission, ou, le cas
échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés
régissant chaque installation concernée de la plateforme prennent en compte les
capacités épuratoires des équipements visés au contrat de plateforme situées en
aval. La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de
façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour
le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges
polluantes dans le milieu.