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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 10 : Eoliennes](section_10)
- [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11)
- [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12)
+- [Section 13 : Plateformes industrielles](section_13)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039408655
+---
+
+###### Section 13 : Plateformes industrielles
+
+- [Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039408657
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles
+
+- [Article R515-117](article_r515-117.md)
+- [Article R515-118](article_r515-118.md)
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408660.xml
+---
+
+###### Article R515-117
+
+L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L.
+515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les
+installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se
+regrouper.
+
+Le contrat de plateforme :
+
+1° Détermine les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion
+mutualisée ;
+
+2° Désigne un gestionnaire de plateforme parmi les personnes morales de droit
+français exploitantes d'au moins une des installations regroupées ;
+
+3° Précise, pour chacun des domaines de responsabilité visés au 1°, les limites
+dans lesquels le gestionnaire de plateforme a compétence, sans préjudice des
+responsabilités propres qui lui incombent en sa qualité d'exploitant
+d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+4° Définit les conditions d'évolution de la composition de la plateforme ;
+
+5° Définit les conditions de répartition entre les partenaires des
+responsabilités dévolues au gestionnaire en cas de résiliation du contrat ou de
+suspension de la plateforme.
+
+II.-Le gestionnaire de la plateforme transmet au préfet la demande d'inscription
+présentant le territoire délimité et homogène de la plateforme industrielle
+complétée du contrat de plateforme mentionné au I du présent article et, le cas
+échéant, des pièces complémentaires exigées en application des dispositions de
+la présente section.
+
+Lorsque le projet de plateforme est situé sur le territoire de plusieurs
+départements, le préfet compétent pour conduire la procédure est le préfet du
+département où sont situées la majorité des installations partenaires.
+
+Le préfet dispose d'un délai de deux mois à réception du dossier complet pour
+formuler des observations sur le projet de plateforme et la conformité du
+contrat aux dispositions de la présente section. Il s'assure que le contrat
+permet au gestionnaire de plateforme de s'acquitter de ses obligations telles
+que prévues par le I. Si des observations sont formulées, le gestionnaire
+dispose d'un mois pour procéder aux adaptations requises.
+
+A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier de demande assorti de
+son avis au ministre chargé des installations classées en vue de l'inscription
+sur la liste des plateformes prévue à l'article L. 515-48. Le gestionnaire de
+plateforme est informé de la transmission du dossier.
+
+Le silence gardé par le ministre à l'issue d'un délai de deux mois à compter de
+la transmission du dossier de demande du gestionnaire par le préfet vaut
+décision implicite de rejet.
+
+III.-Dans le champ des responsabilités visées au 3° du I du présent article, le
+gestionnaire de la plateforme est la personne mentionnée au I de l'article L.
+171-8, sans préjudice des obligations incombant à chaque exploitant au titre de
+la législation relative aux installations classées.
+
+IV.-Le gestionnaire de la plateforme notifie au préfet les modifications qu'il
+est envisagé d'apporter au contrat de plateforme. En particulier, il tient le
+préfet informé de toute entrée d'un nouveau partenaire et de toute sortie d'un
+partenaire existant.
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées à
+l'alinéa précédent, le préfet peut formuler des observations, voire émettre un
+avis défavorable aux modifications lorsqu'elles ne sont pas de nature à
+permettre au gestionnaire de s'acquitter de ses obligations telles que prévues
+par le I. Le préfet tient le ministre informé des observations émises qui sont
+notifiées au gestionnaire de plateforme. Dans l'hypothèse où l'avis du préfet
+est défavorable aux modifications proposées, le silence gardé par le ministre à
+l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission de l'avis du préfet
+vaut décision implicite de rejet de la demande de modification.
+
+V.-Lorsqu'un pétitionnaire entend bénéficier des dispositions découlant de son
+intégration à une plateforme dans le cadre d'une demande d'autorisation,
+d'enregistrement ou dans sa déclaration d'installation classée pour la
+protection de l'environnement, il en informe le préfet et justifie que son
+intégration pourra aboutir dans le cadre du contrat de plateforme.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408691.xml
+---
+
+###### Article R515-118
+
+Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32
+et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I
+de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une
+déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de
+sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de
+l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque
+partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Un arrêté du
+ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement
+en fixe la liste.
+
+Le gestionnaire de plateforme est également tenu de notifier au préfet toute
+modification des engagements ainsi souscrits notamment dans l'hypothèse visée au
+IV de l'article R. 515-117.
+
+Le contrat précise également les modalités de prise en charge des effets entre
+partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la
+plateforme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039408707
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle
+
+- [Article R515-119](article_r515-119.md)
+- [Article R515-120](article_r515-120.md)
+- [Article R515-121](article_r515-121.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-119.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408713.xml
+---
+
+###### Article R515-119
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des
+partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la
+section 6 du présent chapitre.
+
+Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de
+l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute
+mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la
+plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la
+vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner
+l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations
+existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à
+leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
+
+Les conséquences liées aux effets entre partenaires des éventuels incidents ou
+accidents survenant au sein de la plateforme sont réglées par le contrat de
+plateforme.
+
+Pour l'application de l'article R. 515-51, “ l'extérieur de l'établissement ”
+s'entend de l'extérieur de la plateforme et les tiers sont les personnes
+physiques ou morales dont les biens sont extérieurs à la plateforme.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408719.xml
+---
+
+###### Article R515-120
+
+Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la
+mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à
+l'échelle de la plateforme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039408721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408721.xml
+---
+
+###### Article R515-121
+
+Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre
+du 1° du I de l'article R. 515-117, les valeurs limites d'émission, ou, le cas
+échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés
+régissant chaque installation concernée de la plateforme prennent en compte les
+capacités épuratoires des équipements visés au contrat de plateforme situées en
+aval. La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de
+façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour
+le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges
+polluantes dans le milieu.