From 53e6fd6a1e0b8914ef107f052d1f0a299404afed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1212=20du=2021=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20relatif=20aux=20plateformes=20industrielles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039407438 NOR: TREP1920553D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/74/JORFTEXT000039407438.xml --- .../livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/section_13/README.md | 10 +++ .../section_13/sous-section_1/README.md | 10 +++ .../sous-section_1/article_r515-117.md | 86 +++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r515-118.md | 28 ++++++ .../section_13/sous-section_2/README.md | 11 +++ .../sous-section_2/article_r515-119.md | 31 +++++++ .../sous-section_2/article_r515-120.md | 14 +++ .../sous-section_2/article_r515-121.md | 20 +++++ 9 files changed, 211 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-117.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-118.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-119.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-120.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index d5075e6191..ea9f7729db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421 - [Section 10 : Eoliennes](section_10) - [Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle](section_11) - [Section 12 : Installations de combustion moyennes](section_12) +- [Section 13 : Plateformes industrielles](section_13) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/README.md new file mode 100644 index 0000000000..924206ab86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039408655 +--- + +###### Section 13 : Plateformes industrielles + +- [Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1357337b2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039408657 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation et reconnaissance des plateformes industrielles + +- [Article R515-117](article_r515-117.md) +- [Article R515-118](article_r515-118.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-117.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-117.md new file mode 100644 index 0000000000..e2def6f3ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-117.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039408660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408660.xml +--- + +###### Article R515-117 + +L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L. +515-48 est subordonnée à la conclusion d'un contrat de plateforme entre les +installations classées pour la protection de l'environnement qui souhaitent se +regrouper.
+ +Le contrat de plateforme :
+ +1° Détermine les domaines de responsabilité qui font l'objet d'une gestion +mutualisée ;
+ +2° Désigne un gestionnaire de plateforme parmi les personnes morales de droit +français exploitantes d'au moins une des installations regroupées ;
+ +3° Précise, pour chacun des domaines de responsabilité visés au 1°, les limites +dans lesquels le gestionnaire de plateforme a compétence, sans préjudice des +responsabilités propres qui lui incombent en sa qualité d'exploitant +d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ +4° Définit les conditions d'évolution de la composition de la plateforme ;
+ +5° Définit les conditions de répartition entre les partenaires des +responsabilités dévolues au gestionnaire en cas de résiliation du contrat ou de +suspension de la plateforme.
+ +II.-Le gestionnaire de la plateforme transmet au préfet la demande d'inscription +présentant le territoire délimité et homogène de la plateforme industrielle +complétée du contrat de plateforme mentionné au I du présent article et, le cas +échéant, des pièces complémentaires exigées en application des dispositions de +la présente section.
+ +Lorsque le projet de plateforme est situé sur le territoire de plusieurs +départements, le préfet compétent pour conduire la procédure est le préfet du +département où sont situées la majorité des installations partenaires.
+ +Le préfet dispose d'un délai de deux mois à réception du dossier complet pour +formuler des observations sur le projet de plateforme et la conformité du +contrat aux dispositions de la présente section. Il s'assure que le contrat +permet au gestionnaire de plateforme de s'acquitter de ses obligations telles +que prévues par le I. Si des observations sont formulées, le gestionnaire +dispose d'un mois pour procéder aux adaptations requises.
+ +A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier de demande assorti de +son avis au ministre chargé des installations classées en vue de l'inscription +sur la liste des plateformes prévue à l'article L. 515-48. Le gestionnaire de +plateforme est informé de la transmission du dossier.
+ +Le silence gardé par le ministre à l'issue d'un délai de deux mois à compter de +la transmission du dossier de demande du gestionnaire par le préfet vaut +décision implicite de rejet.
+ +III.-Dans le champ des responsabilités visées au 3° du I du présent article, le +gestionnaire de la plateforme est la personne mentionnée au I de l'article L. +171-8, sans préjudice des obligations incombant à chaque exploitant au titre de +la législation relative aux installations classées.
+ +IV.-Le gestionnaire de la plateforme notifie au préfet les modifications qu'il +est envisagé d'apporter au contrat de plateforme. En particulier, il tient le +préfet informé de toute entrée d'un nouveau partenaire et de toute sortie d'un +partenaire existant.
+ +Dans un délai de deux mois à compter de la réception des informations visées à +l'alinéa précédent, le préfet peut formuler des observations, voire émettre un +avis défavorable aux modifications lorsqu'elles ne sont pas de nature à +permettre au gestionnaire de s'acquitter de ses obligations telles que prévues +par le I. Le préfet tient le ministre informé des observations émises qui sont +notifiées au gestionnaire de plateforme. Dans l'hypothèse où l'avis du préfet +est défavorable aux modifications proposées, le silence gardé par le ministre à +l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission de l'avis du préfet +vaut décision implicite de rejet de la demande de modification.
+ +V.-Lorsqu'un pétitionnaire entend bénéficier des dispositions découlant de son +intégration à une plateforme dans le cadre d'une demande d'autorisation, +d'enregistrement ou dans sa déclaration d'installation classée pour la +protection de l'environnement, il en informe le préfet et justifie que son +intégration pourra aboutir dans le cadre du contrat de plateforme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-118.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-118.md new file mode 100644 index 0000000000..6e4f6c2046 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_1/article_r515-118.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039408691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/86/LEGIARTI000039408691.xml +--- + +###### Article R515-118 + +Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 +et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I +de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une +déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de +sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de +l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque +partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Un arrêté du +ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement +en fixe la liste.
+ +Le gestionnaire de plateforme est également tenu de notifier au préfet toute +modification des engagements ainsi souscrits notamment dans l'hypothèse visée au +IV de l'article R. 515-117.
+ +Le contrat précise également les modalités de prise en charge des effets entre +partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la +plateforme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dd7a082cfe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039408707 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle + +- [Article R515-119](article_r515-119.md) +- [Article R515-120](article_r515-120.md) +- [Article R515-121](article_r515-121.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-119.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-119.md new file mode 100644 index 0000000000..11f9cf6660 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-119.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039408713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408713.xml +--- + +###### Article R515-119 + +Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des +partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la +section 6 du présent chapitre.
+ +Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de +l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute +mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la +plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la +vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner +l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations +existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à +leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
+ +Les conséquences liées aux effets entre partenaires des éventuels incidents ou +accidents survenant au sein de la plateforme sont réglées par le contrat de +plateforme.
+ +Pour l'application de l'article R. 515-51, “ l'extérieur de l'établissement ” +s'entend de l'extérieur de la plateforme et les tiers sont les personnes +physiques ou morales dont les biens sont extérieurs à la plateforme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-120.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-120.md new file mode 100644 index 0000000000..3c1590834a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-120.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039408719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408719.xml +--- + +###### Article R515-120 + +Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la +mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à +l'échelle de la plateforme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md new file mode 100644 index 0000000000..9553a9bfbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_13/sous-section_2/article_r515-121.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039408721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408721.xml +--- + +###### Article R515-121 + +Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme au titre +du 1° du I de l'article R. 515-117, les valeurs limites d'émission, ou, le cas +échéant, le schéma de maîtrise des émissions, figurant dans les arrêtés +régissant chaque installation concernée de la plateforme prennent en compte les +capacités épuratoires des équipements visés au contrat de plateforme situées en +aval. La valeur limite ou le schéma pour chaque installation est déterminé de +façon à ce que le rejet final soit conforme aux valeurs limites attendues pour +le rejet concerné, et qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges +polluantes dans le milieu.