From 5260bdf9941232bae5bf56f214edfe1670eb867b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-539=20du=2013=20av?= =?UTF-8?q?ril=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20compensation=20carbone=20e?= =?UTF-8?q?t=20aux=20all=C3=A9gations=20de=20neutralit=C3=A9=20carbone=20d?= =?UTF-8?q?ans=20la=20publicit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045570611 NOR: TRER2209794D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/06/JORFTEXT000045570611.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md | 12 ++++ .../chapitre_ix/section_9/article_d229-106.md | 23 +++++++ .../chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md | 20 ++++++ .../chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md | 67 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md | 25 +++++++ 6 files changed, 148 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-106.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index bbacb41ad5..45ba44a2bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ de dioxyde de carbone](section_6) - [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7) - [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8) - [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1) +- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a6fe28cb0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045576356 +--- + +###### Section 9 : Allégations environnementales + +- [Article D229-106](article_d229-106.md) +- [Article D229-107](article_d229-107.md) +- [Article D229-108](article_d229-108.md) +- [Article D229-109](article_d229-109.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-106.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-106.md new file mode 100644 index 0000000000..2df3bd4ab6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-106.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045576372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576372.xml +--- + +###### Article D229-106 + +L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “ +neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ +climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou +emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente respecte les +dispositions de la présente section.
+ +Cette section est applicable à la correspondance publicitaire et aux imprimés +publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les +publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités +émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de +services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les +emballages des produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md new file mode 100644 index 0000000000..3801c78c5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045576384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576384.xml +--- + +###### Article D229-107 + +L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de +gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son +cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
+ +Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou +tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du +ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre +en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage +environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md new file mode 100644 index 0000000000..0c9e283dd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045576391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576391.xml +--- + +###### Article D229-108 + +L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site de +communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un +rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il +est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à +effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées. +Ce rapport comprend trois annexes détaillant son contenu et présentées dans +l'ordre suivant :
+ +1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D. 229-107, +ainsi qu'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan. Cette +synthèse précise notamment le périmètre retenu pour la définition du produit ou +service concerné, les unités fonctionnelles ou déclarées utilisées, les +frontières du système considéré, les modalités du traitement de l'étape +d'utilisation et de fin de vie, les données d'émissions prises en compte pour +l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux. Elle précise le ou les +pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, et les +émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont +disponibles ;
+ +2° Une annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz +à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la +publicité, avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, couvrant au moins +les dix années suivant la publication du rapport au titre de cette section. Une +trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous +les 5 ans suivants la publication du premier rapport au titre de cette section +;
+ +3° Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions +résiduelles, qui précise notamment la nature et la description des projets de +compensation. Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en +les classant selon les catégories suivantes : en-dessous de 10 €/ tCO2, entre 10 +et 40 €/ tCO2 ou au-dessus de 40 €/ tCO2. Cette annexe démontre que le volume +des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux +émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés +par la publicité. Cette annexe précise également les modalités mises en œuvre +par l'annonceur afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de +la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les +modalités du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché +lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation. Enfin, cette annexe +détaille les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible +entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où +ont lieu les émissions.
+ +Cette publication est tenue à jour annuellement, pendant toute la durée de +commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'annonceur affirme +dans une publicité que ce même produit ou service est neutre en carbone ou +emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. La mise à +jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées +au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction mentionnée +précédemment. Ainsi l'annonceur retire l'affirmation mentionnée à l'article D. +229-106 s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou +service avant compensation ont augmenté entre deux années successives.
+ +Le lien internet ou code à réponse rapide permettant d'accéder à cette +publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de +neutralité carbone. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md new file mode 100644 index 0000000000..08b56e383c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045576414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/64/LEGIARTI000045576414.xml +--- + +###### Article D229-109 + +Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation +utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les +principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
+ +Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation +et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
+ +Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28 +novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux +alinéas précédents.
+ +Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France +”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la +totalité des projets de compensation sont réalisés en France.