diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
index bbacb41ad56..45ba44a2bc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ de dioxyde de carbone](section_6)
- [Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre](section_7)
- [Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat](section_8)
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)
+- [Section 9 : Allégations environnementales](section_9)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045576356
+---
+
+###### Section 9 : Allégations environnementales
+
+- [Article D229-106](article_d229-106.md)
+- [Article D229-107](article_d229-107.md)
+- [Article D229-108](article_d229-108.md)
+- [Article D229-109](article_d229-109.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045576372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576372.xml
+---
+
+###### Article D229-106
+
+L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “
+neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “
+climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou
+emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente respecte les
+dispositions de la présente section.
+
+Cette section est applicable à la correspondance publicitaire et aux imprimés
+publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les
+publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités
+émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de
+services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les
+emballages des produits.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-107.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045576384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576384.xml
+---
+
+###### Article D229-107
+
+L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de
+gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son
+cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
+
+Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou
+tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du
+ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre
+en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage
+environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-108.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045576391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/63/LEGIARTI000045576391.xml
+---
+
+###### Article D229-108
+
+L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site de
+communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un
+rapport de synthèse décrivant l'empreinte carbone du produit ou service dont il
+est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à
+effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.
+Ce rapport comprend trois annexes détaillant son contenu et présentées dans
+l'ordre suivant :
+
+1° Une annexe présentant le résultat du bilan prévu à l'article D. 229-107,
+ainsi qu'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan. Cette
+synthèse précise notamment le périmètre retenu pour la définition du produit ou
+service concerné, les unités fonctionnelles ou déclarées utilisées, les
+frontières du système considéré, les modalités du traitement de l'étape
+d'utilisation et de fin de vie, les données d'émissions prises en compte pour
+l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux. Elle précise le ou les
+pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, et les
+émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont
+disponibles ;
+
+2° Une annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz
+à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la
+publicité, avec des objectifs de progrès annuels quantifiés, couvrant au moins
+les dix années suivant la publication du rapport au titre de cette section. Une
+trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous
+les 5 ans suivants la publication du premier rapport au titre de cette section
+;
+
+3° Une annexe détaillant les modalités de compensation des émissions
+résiduelles, qui précise notamment la nature et la description des projets de
+compensation. Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en
+les classant selon les catégories suivantes : en-dessous de 10 €/ tCO2, entre 10
+et 40 €/ tCO2 ou au-dessus de 40 €/ tCO2. Cette annexe démontre que le volume
+des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux
+émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés
+par la publicité. Cette annexe précise également les modalités mises en œuvre
+par l'annonceur afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de
+la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les
+modalités du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché
+lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation. Enfin, cette annexe
+détaille les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible
+entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où
+ont lieu les émissions.
+
+Cette publication est tenue à jour annuellement, pendant toute la durée de
+commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'annonceur affirme
+dans une publicité que ce même produit ou service est neutre en carbone ou
+emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente. La mise à
+jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées
+au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction mentionnée
+précédemment. Ainsi l'annonceur retire l'affirmation mentionnée à l'article D.
+229-106 s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou
+service avant compensation ont augmenté entre deux années successives.
+
+Le lien internet ou code à réponse rapide permettant d'accéder à cette
+publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de
+neutralité carbone.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md
new file mode 100644
index 00000000000..08b56e383ce
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_9/article_d229-109.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045576414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/64/LEGIARTI000045576414.xml
+---
+
+###### Article D229-109
+
+Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation
+utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les
+principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
+
+Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation
+et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
+
+Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28
+novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux
+alinéas précédents.
+
+Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France
+”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la
+totalité des projets de compensation sont réalisés en France.