LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-01-28
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Date de début: 2016-01-28
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###### Article L221-1
I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
@ -22,9 +22,19 @@ européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
études médicales et épidémiologiques.<br />
II. (Abrogé)<br />
Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres
chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens
et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés
par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les
résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des
acteurs concernés.<br />
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2016-01-28
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Date de fin: 2016-05-01
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###### Article L221-6
@ -16,18 +16,24 @@ l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de
compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées
aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en
fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.<br />
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de
la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des
substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.<br />
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte
également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux
populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité
administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information
aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la
santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les
dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
221-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-28
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031927959
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###### Article L222-1
@ -24,11 +24,12 @@ de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et
l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations
journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1, de
prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A
ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones
lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;<br />
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,