From 516296f358d7588086a0875a96c8a416055c6084 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md | 24 ++++++++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md | 30 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_l222-1.md | 19 ++++++------ 3 files changed, 45 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md index a3e4ddf5d3..97513d2a09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000022495543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495543.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031927978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927978.xml --- ###### Article L221-1 -I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le +I. - L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la @@ -22,9 +22,19 @@ européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.
-II. (Abrogé)
+Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations +journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres +chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale +chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail.
-III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une +II. - Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens +et des moisissures de l'air ambiant est coordonnée par des organismes désignés +par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Les +résultats de cette surveillance font l'objet d'une information du public et des +acteurs concernés.
+ +III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md index 4afe600f5b..8326545722 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021666300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666300.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000031927974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927974.xml --- ###### Article L221-6 @@ -16,18 +16,24 @@ l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.
+Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées +aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en +fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.
+ L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et -l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le -rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la -santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de -la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des +substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale +chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du +travail.
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte -également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux -populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité -administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information -aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3. +également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la +santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les +dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la +mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. +221-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md index e18ac315ae..0dfc0306cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000031063222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031927959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927959.xml --- ###### Article L222-1 @@ -24,11 +24,12 @@ de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;
-2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air -mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution -atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de -qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur -protection le justifient ;
+2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et +l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations +journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L. 221-1, de +prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A +ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones +lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,