LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
parent 20c8c6718f
commit 4e3001bda1
3 changed files with 28 additions and 60 deletions

View file

@ -1,23 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833476 Identifiant: LEGIARTI000006833477
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833477.xml
--- ---
###### Article L321-5 ###### Article L321-5
Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises
vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre
ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes
des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec publiques.
celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.<br />
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
suivant les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code.

View file

@ -1,25 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833478 Identifiant: LEGIARTI000006833479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833479.xml
--- ---
###### Article L321-6 ###### Article L321-6
En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de
l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense
nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne
peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par
endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou
installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail
public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons
topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration
d'utilité publique.<br />
Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la
législation antérieure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833483 Identifiant: LEGIARTI000006833484
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833484.xml
--- ---
###### Article L321-9 ###### Article L321-9
@ -18,16 +18,6 @@ L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures
marines.<br /> marines.<br />
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ;
elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le
public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.<br />
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant
compte des caractéristiques des lieux.<br />
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la
connaissance du public par le concessionnaire.<br />
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et
le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
@ -35,11 +25,7 @@ aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
au public.<br /> au public.<br />
Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article
de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles
personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public
Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
publicité et mise en concurrence préalable.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.