Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
ART. 1: INSERE AU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME,UN CHAP. VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE BRUIT DES AERODROMES" COMPORTANT LES ART. L147-1 A L147-6. ART. L147-1: LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE VALENT LOI D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX,CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS. ART. L147-2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUTOUR DES AERODROMES CLASSES EN CATEGORIE A,B ET C (CODE DE L'AVIATION CIVILE) AINSI QU'AUTOUR DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE. ART. L147-3: ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE SON ETABLISSEMENT DE SA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC. IL EST ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS). LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT EXISTANTS VALENT DANS L'ATTENTE DE LEUR REVISION,PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT AU TITRE DE LA LOI 85696. ART. L147-4: CONTENU DE CE PLAN: RAPPORT DE PRESENTATION,DOCUMENTS PEDAGOGIQUES. CLASSEMENT DES ZONES EN CATEGORIES A,B ET C EN FONCTION DES VALEURS D'INDICES EVALUANT LA GENE DUE AU BRUIT DES AERONEFS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. ART. L147-5: CONTROLE,DANS CES ZONES DE L'EXTENSION DE L'URBANISATION ET DE LA CREATION OU L'EXTENSION DES EQUIPEMENTS PUBLICS. ART. L147-6: TOUTES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS LES ZONES DE BRUIT FERONT L'OBJET DE MESURES D'ISOLATION ACOUSTIQUE. ART. 2: POSSIBILITE DE CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES REGLES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION. ART. 3: REMPLACE LES MOTS: "2 ANS",PAR LES MOTS: "4 ANS",DANS LA 1ERE PHRASE DE L'ART. L111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME. DUREE PENDANT LAQUELLE LES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL VALENT PRESCRIPTION D'AMENAGEMENT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317297 Ancien identifiant: 1LX985696 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317297.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176660
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- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188489
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188477
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###### Sous-section 3 : Commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires
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###### Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
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- [Article L571-13](article_l571-13.md)
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@ -1,39 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-01
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Date de fin: 2006-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834628
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834628.xml
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Date de début: 2006-07-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834629
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L13AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834629.xml
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###### Article L571-13
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I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article
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L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative des nuisances
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sonores aéroportuaires. Cette création est de droit lorsque la demande en est
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faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan
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d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour
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les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
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impôts (1).<br />
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L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
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Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont
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une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de
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l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I
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de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.<br />
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II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à
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l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une
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incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa
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propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un
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des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
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impôts (1) est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de
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incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative,
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émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés
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au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est
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concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de
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contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de
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l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui
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formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à
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l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
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liées à cette exploitation.<br />
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l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à
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cette exploitation.<br />
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III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle
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assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle
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des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de
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ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.<br />
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III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le
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suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle
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peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute
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question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou
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d'expertise.<br />
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IV., V., - Paragraphes abrogés.<br />
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