diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md
index cfb5331cff..a3fbf6444f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md
@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833476
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833476.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833477
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833477.xml
---
###### Article L321-5
-Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la
-vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants,
-ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et
-des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec
-celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
-
-Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
-besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
-zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
-suivant les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
-présent code.
+Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises
+dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre
+Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes
+publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
index c5f560018d..2308704095 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md
@@ -1,25 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833478
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833478.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833479
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833479.xml
---
###### Article L321-6
-En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de
-l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des
-ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense
-nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne
-peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par
-endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou
-installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail
-public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons
-topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration
-d'utilité publique.
-
-Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la
-législation antérieure.
+La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de
+l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md
index 70fb68b829..dc0fdd434e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833483
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833483.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833484
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833484.xml
---
###### Article L321-9
@@ -18,16 +18,6 @@ L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures
marines.
-Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ;
-elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le
-public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
-
-Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant
-compte des caractéristiques des lieux.
-
-Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la
-connaissance du public par le concessionnaire.
-
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et
le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
@@ -35,11 +25,7 @@ aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
au public.
-Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements
-de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des
-personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
-Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après
-publicité et mise en concurrence préalable.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article
+L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles
+préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public
+d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.