diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md index cfb5331cff..a3fbf6444f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-5.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833476 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833476.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833477 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833477.xml --- ###### Article L321-5 -Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la -vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, -ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et -des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec -celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.
- -Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des -besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de -zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique -suivant les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du -présent code. +Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises +dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre +Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes +publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md index c5f560018d..2308704095 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-6.md @@ -1,25 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833478 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833478.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833479 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833479.xml --- ###### Article L321-6 -En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de -l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des -ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense -nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne -peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par -endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou -installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail -public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons -topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration -d'utilité publique.
- -Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la -législation antérieure. +La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de +l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md index 70fb68b829..dc0fdd434e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833483 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833483.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833484 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833484.xml --- ###### Article L321-9 @@ -18,16 +18,6 @@ L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.
-Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; -elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le -public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
- -Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant -compte des caractéristiques des lieux.
- -Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la -connaissance du public par le concessionnaire.
- Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins @@ -35,11 +25,7 @@ aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.
-Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements -de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des -personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. -Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après -publicité et mise en concurrence préalable.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. +Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l'article +L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles +préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public +d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.