Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033927468 NOR: DEVP1701126D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/74/JORFTEXT000033927468.xml
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@ -10,3 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
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- [Article R181-13](article_r181-13.md)
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- [Article R181-14](article_r181-14.md)
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- [Article R181-15](article_r181-15.md)
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- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
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- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
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- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
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- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
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- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md)
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- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md)
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- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md)
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- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md)
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- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
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- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2018-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000033931220
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931220.xml
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###### Article D181-15-1
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Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
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l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
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suivantes.<br />
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I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
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d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
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comprend :<br />
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1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :<br />
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a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
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conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
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d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
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d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
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sa délimitation cartographique ;<br />
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b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
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variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
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d'assainissement non collectif ;<br />
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c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
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variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;<br />
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d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.<br />
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2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
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:<br />
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a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
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réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;<br />
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b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
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garantis à tout moment ;<br />
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c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
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les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
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pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
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biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;<br />
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d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
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non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
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des eaux usées épurées ;<br />
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e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;<br />
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f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
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système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
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d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.<br />
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II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
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des eaux usées, la demande comprend :<br />
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1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
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actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
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notamment celles dues aux fortes pluies ;<br />
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2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
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dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
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pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;<br />
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3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
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des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.<br />
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||||
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
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||||
de l'article R. 214-1 :<br />
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||||
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
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consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
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||||
d'exploitation en période de crue ;<br />
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2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
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;<br />
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3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;<br />
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||||
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
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||||
techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
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||||
l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
|
||||
;<br />
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||||
5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
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||||
permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
|
||||
publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
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||||
sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
|
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exécutés ;<br />
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||||
6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
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le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
|
||||
et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
|
||||
section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
|
||||
terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et
|
||||
installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire,
|
||||
comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des
|
||||
poissons.<br />
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||||
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||||
IV. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
|
||||
l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
|
||||
du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :<br />
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||||
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||||
1° En complément des informations prévues au 5° de l'article R. 181-13 et à
|
||||
l'article R. 181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et
|
||||
l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont
|
||||
bénéficie cette dernière ;<br />
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||||
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||||
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
|
||||
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
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||||
territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
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||||
pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
|
||||
démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
|
||||
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
|
||||
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;<br />
|
||||
|
||||
6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
|
||||
consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
|
||||
d'exploitation en période de crue.<br />
|
||||
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||||
V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
|
||||
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
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||||
prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
|
||||
permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;<br />
|
||||
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||||
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
|
||||
remis en suspension dans le cours d'eau.<br />
|
||||
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||||
VI. – Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la
|
||||
demande comprend :<br />
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||||
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||||
1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications
|
||||
techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute
|
||||
maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la
|
||||
dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
|
||||
et la durée d'autorisation proposée ;<br />
|
||||
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||||
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de
|
||||
l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
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||||
pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la
|
||||
libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
|
||||
les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être
|
||||
exécutés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
|
||||
répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
|
||||
motrice de la chute et de ses aménagements ;<br />
|
||||
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||||
5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
|
||||
immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
|
||||
profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
|
||||
dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
|
||||
plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un
|
||||
avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
|
||||
assurant la circulation des poissons ;<br />
|
||||
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||||
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
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||||
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
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||||
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
|
||||
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.<br />
|
||||
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||||
VII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau
|
||||
pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande
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||||
comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 214-31-1.<br />
|
||||
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||||
VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
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||||
être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier
|
||||
de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
|
||||
R. 214-99.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique,
|
||||
le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers
|
||||
dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.<br />
|
||||
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||||
X. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le
|
||||
dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le
|
||||
contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
|
||||
d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
|
||||
éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
|
||||
de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-10
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
|
||||
modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
|
||||
</p>
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|
@ -0,0 +1,174 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931222.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D181-15-2
|
||||
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||||
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de
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||||
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
|
||||
suivantes.<br />
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||||
|
||||
I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité
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||||
publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter
|
||||
sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les
|
||||
matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier
|
||||
les dangers ou les inconvénients de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
|
||||
l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
|
||||
sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
|
||||
prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet
|
||||
les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et
|
||||
financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
|
||||
géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
|
||||
compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13
|
||||
du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
|
||||
description :<br />
|
||||
|
||||
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du
|
||||
dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
|
||||
surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
|
||||
par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification
|
||||
substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des
|
||||
catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu
|
||||
à l'article L. 512-18.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant
|
||||
des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
|
||||
ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou
|
||||
compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en
|
||||
œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la
|
||||
définition de telles mesures ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier
|
||||
du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
|
||||
515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1,
|
||||
notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
|
||||
projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
|
||||
terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une
|
||||
échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par
|
||||
l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du
|
||||
présent article ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du
|
||||
propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou
|
||||
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
|
||||
l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
|
||||
personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
|
||||
jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
|
||||
l'énergie mécanique du vent :<br />
|
||||
|
||||
a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
|
||||
projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande
|
||||
d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent
|
||||
pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des
|
||||
zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par
|
||||
les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :<br />
|
||||
|
||||
- une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
|
||||
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
- le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
|
||||
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les
|
||||
éléments paysagers existants et projetés ;<br />
|
||||
|
||||
- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
|
||||
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
|
||||
|
||||
- des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
|
||||
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
|
||||
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
|
||||
remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
|
||||
|
||||
13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
|
||||
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
|
||||
d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
|
||||
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
|
||||
prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW,
|
||||
l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de
|
||||
l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
|
||||
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
|
||||
chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et
|
||||
du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
|
||||
512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
|
||||
réalisation de l'analyse coûts-avantages.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
|
||||
conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
|
||||
possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
|
||||
vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
|
||||
risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
|
||||
vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.<br />
|
||||
|
||||
Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
|
||||
secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue
|
||||
de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
|
||||
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir
|
||||
les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un
|
||||
plan particulier d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité
|
||||
et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par
|
||||
type d'effet des zones de risques significatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères
|
||||
techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de
|
||||
l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
|
||||
512-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la
|
||||
fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
|
||||
installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de
|
||||
l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
|
||||
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
|
||||
effets d'un accident majeur.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
|
||||
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
|
||||
réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
|
||||
complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
|
||||
sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de
|
||||
l'article R. 332-23.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
|
||||
modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance
|
||||
de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une description générale du site classé ou en instance de classement
|
||||
accompagnée d'un plan de l'état existant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
|
||||
périmètre du site classé ou en instance de classement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination
|
||||
et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une
|
||||
analyse des impacts paysagers du projet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
|
||||
et à l'échelle du site ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à
|
||||
conserver ou à créer ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
|
||||
dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain. Les points
|
||||
et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
|
||||
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
|
||||
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4°
|
||||
de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une
|
||||
estimation de leur nombre et de leur sexe ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la période ou des dates d'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des lieux d'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre,
|
||||
ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;<br />
|
||||
|
||||
6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;<br />
|
||||
|
||||
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités
|
||||
d'enregistrement des données obtenues ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des modalités de compte rendu des interventions.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour
|
||||
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
|
||||
532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
|
||||
</p>
|
||||
1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le
|
||||
demandeur se propose d'exercer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
|
||||
confinement dont relève cette utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
|
||||
déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
|
||||
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
|
||||
ou de cesser l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
|
||||
est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
|
||||
de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
|
||||
les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
|
||||
543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de
|
||||
production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie,
|
||||
le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de
|
||||
production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les
|
||||
durées prévues de fonctionnement.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-15-9
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
|
||||
défrichement, le dossier de demande est complété par :
|
||||
</p>
|
||||
1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les
|
||||
terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
|
||||
précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier,
|
||||
cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code
|
||||
forestier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au
|
||||
2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par
|
||||
parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain
|
||||
relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions
|
||||
de l'article R. 341-2 du code forestier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un extrait du plan cadastral.
|
|
@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
|
|||
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
|
||||
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
|
||||
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
|
||||
- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-17-1
|
||||
|
||||
Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent
|
||||
leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf
|
||||
dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
|
||||
122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en
|
||||
application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments
|
||||
d'appréciation relevant de sa compétence propre.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929454
|
|||
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
|
||||
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
|
||||
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
|
||||
- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033931275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931275.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D181-44-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation
|
||||
d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet
|
||||
transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de
|
||||
l'environnement.
|
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