diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index 29d92feafc5..0a7c3d38f6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358 - [Article R181-13](article_r181-13.md) - [Article R181-14](article_r181-14.md) - [Article R181-15](article_r181-15.md) +- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md) +- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md) +- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md) +- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md) +- [Article D181-15-5](article_d181-15-5.md) +- [Article D181-15-6](article_d181-15-6.md) +- [Article D181-15-7](article_d181-15-7.md) +- [Article D181-15-8](article_d181-15-8.md) +- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md) +- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..017eb1c9dc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-1.md @@ -0,0 +1,204 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000033931220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931220.xml +--- + +###### Article D181-15-1 + +Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de +l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions +suivantes.
+ +I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération +d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande +comprend :
+ +1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
+ +a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les +conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements +d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit +d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et +sa délimitation cartographique ;
+ +b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la +variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif +d'assainissement non collectif ;
+ +c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, +actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les +variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
+ +d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
+ +2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant +:
+ +a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations +réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
+ +b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être +garantis à tout moment ;
+ +c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle +les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, +pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande +biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
+ +d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement +non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices +des eaux usées épurées ;
+ +e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
+ +f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du +système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station +d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
+ +II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte +des eaux usées, la demande comprend :
+ +1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, +actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, +notamment celles dues aux fortes pluies ;
+ +2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet +dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements +pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
+ +3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction +des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
+ +III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau +de l'article R. 214-1 :
+ +1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des +consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes +d'exploitation en période de crue ;
+ +2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau +;
+ +3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;
+ +4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités +techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de +l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site +;
+ +5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document +permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête +publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public +sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être +exécutés ;
+ +6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans +le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval +et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la +section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des +terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et +installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire, +comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des +poissons.
+ +IV. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de +l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions +du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
+ +1° En complément des informations prévues au 5° de l'article R. 181-13 et à +l'article R. 181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et +l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont +bénéficie cette dernière ;
+ +2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle +appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du +territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le +pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs +démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
+ +3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement +existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la +localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
+ +4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
+ +5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
+ +6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des +consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes +d'exploitation en période de crue.
+ +V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une +opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau +prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
+ +1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention +;
+ +2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages +permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
+ +3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
+ +4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou +remis en suspension dans le cours d'eau.
+ +VI. – Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la +demande comprend :
+ +1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications +techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute +maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la +dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
+ +2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire +et la durée d'autorisation proposée ;
+ +3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de +l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au +pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la +libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels +les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être +exécutés ;
+ +4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de +répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force +motrice de la chute et de ses aménagements ;
+ +5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages +immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le +profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la +dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un +plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un +avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs +assurant la circulation des poissons ;
+ +6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont +les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de +l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers +établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
+ +VII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau +pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande +comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième +alinéa de l'article R. 214-31-1.
+ +VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit +être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier +de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article +R. 214-99.
+ +IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, +le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers +dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.
+ +X. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le +dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le +contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel +d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les +éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant +de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-10.md new file mode 100644 index 00000000000..8ac4563d9e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml +--- + +###### Article D181-15-10 + +

+ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le + modèle national de formulaire de demande d'autorisation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md new file mode 100644 index 00000000000..424fd04c9d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md @@ -0,0 +1,174 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2017-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000033931222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931222.xml +--- + +###### Article D181-15-2 + +Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de +l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions +suivantes.
+ +I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
+ +1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité +publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter +sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;
+ +2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les +matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier +les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
+ +3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à +l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne +sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités +prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet +les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et +financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;
+ +4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine +géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est +compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 +du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités +territoriales ;
+ +5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une +description :
+ +a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du +dioxyde de carbone ;
+ +b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation +;
+ +c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de +surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la +directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé +par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation ;
+ +d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;
+ +6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification +substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des +catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu +à l'article L. 512-18.
+ +Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant +des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques +ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. +511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou +compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en +œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la +définition de telles mesures ;
+ +7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier +du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;
+ +8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. +515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, +notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;
+ +9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions +projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et +terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une +échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par +l'administration ;
+ +10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du +présent article ;
+ +11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du +propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou +du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent +en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de +l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les +personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq +jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;
+ +12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de +l'énergie mécanique du vent :
+ +a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme +;
+ +b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un +établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un +projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande +d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent +pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des +zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme +;
+ +c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par +les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :
+ +- une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux +utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
+ +- le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le +périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques +;
+ +- un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les +éléments paysagers existants et projetés ;
+ +- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement +dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
+ +- des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans +de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment +par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial +remarquable ou des abords de monuments historiques.
+ +13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la +délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local +d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.
+ +II. - Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre +Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments +prévus au I de l'article R. 515-59.
+ +Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, +l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de +l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer +l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de +chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et +du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. +512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de +réalisation de l'analyse coûts-avantages.
+ +III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des +conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que +possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la +vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
+ +Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des +risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la +vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
+ +Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de +secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue +de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations +figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir +les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un +plan particulier d'intervention.
+ +L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité +et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par +type d'effet des zones de risques significatifs.
+ +Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères +techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de +l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. +512-5.
+ +Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la +fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des +installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de +l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les +mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les +effets d'un accident majeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md new file mode 100644 index 00000000000..aa8d333d8ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000033931224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931224.xml +--- + +###### Article D181-15-3 + +Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de +modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une +réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est +complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération +sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de +l'article R. 332-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md new file mode 100644 index 00000000000..079f5d47dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931227.xml +--- + +###### Article D181-15-4 + +Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de +modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance +de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces +complémentaires suivantes :
+ +1° Une description générale du site classé ou en instance de classement +accompagnée d'un plan de l'état existant ;
+ +2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le +périmètre du site classé ou en instance de classement ;
+ +3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée +;
+ +4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination +et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une +analyse des impacts paysagers du projet ;
+ +5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet +et à l'échelle du site ;
+ +6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;
+ +7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à +conserver ou à créer ;
+ +8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement +dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain. Les points +et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;
+ +9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans +de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment +par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-5.md new file mode 100644 index 00000000000..bc684d5102d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931229.xml +--- + +###### Article D181-15-5 + +Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° +de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description +:
+ +1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
+ +2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une +estimation de leur nombre et de leur sexe ;
+ +3° De la période ou des dates d'intervention ;
+ +4° Des lieux d'intervention ;
+ +5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, +ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
+ +6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
+ +7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités +d'enregistrement des données obtenues ;
+ +8° Des modalités de compte rendu des interventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1019698cf46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000033931235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931235.xml +--- + +###### Article D181-15-6 + +

+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour + l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. + 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes : +

+1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le +demandeur se propose d'exercer ;
+ +2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de +confinement dont relève cette utilisation ;
+ +3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est +déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;
+ +4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
+ +5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation +relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;
+ +6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation +ou de cesser l'activité ;
+ +7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 ;
+ +8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu +est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-7.md new file mode 100644 index 00000000000..aecb260254c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000033931248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml +--- + +###### Article D181-15-7 + +

+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion + de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par + les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. + 543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6d751d6a445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931253.xml +--- + +###### Article D181-15-8 + +

+ Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de + production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, + le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de + production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les + durées prévues de fonctionnement. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md new file mode 100644 index 00000000000..d7a9beff4df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931261.xml +--- + +###### Article D181-15-9 + +

+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de + défrichement, le dossier de demande est complété par : +

+1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les +terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années +précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier, +cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code +forestier ;
+ +2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au +2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par +parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain +relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions +de l'article R. 341-2 du code forestier ;
+ +3° Un extrait du plan cadastral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md index b2c86835c4f..410ae17ce56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376 - [Article R181-33](article_r181-33.md) - [Article R181-34](article_r181-34.md) - [Article R181-35](article_r181-35.md) +- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9ca8b07aca5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2019-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000033931266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931266.xml +--- + +###### Article D181-17-1 + +Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent +leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf +dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32.
+ +Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R. +122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en +application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments +d'appréciation relevant de sa compétence propre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md index bbd7f4cfd12..f2da9f18625 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929454 - [Article R181-42](article_r181-42.md) - [Article R181-43](article_r181-43.md) - [Article R181-44](article_r181-44.md) +- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md new file mode 100644 index 00000000000..55100dbc589 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033931275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931275.xml +--- + +###### Article D181-44-1 + +Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation +d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet +transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de +l'environnement.