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- [Article R181-13](article_r181-13.md)
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
+- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
+- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
+- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)
+- [Article D181-15-4](article_d181-15-4.md)
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+- [Article D181-15-9](article_d181-15-9.md)
+- [Article D181-15-10](article_d181-15-10.md)
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@@ -0,0 +1,204 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000033931220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931220.xml
+---
+
+###### Article D181-15-1
+
+Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
+l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
+suivantes.
+
+I. – Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération
+d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande
+comprend :
+
+1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
+
+a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les
+conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements
+d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit
+d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et
+sa délimitation cartographique ;
+
+b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la
+variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif
+d'assainissement non collectif ;
+
+c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
+actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les
+variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
+
+d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
+
+2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant
+:
+
+a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations
+réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
+
+b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être
+garantis à tout moment ;
+
+c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle
+les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles,
+pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande
+biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
+
+d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement
+non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices
+des eaux usées épurées ;
+
+e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
+
+f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
+système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station
+d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
+
+II. – Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte
+des eaux usées, la demande comprend :
+
+1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes,
+actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations,
+notamment celles dues aux fortes pluies ;
+
+2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet
+dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements
+pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
+
+3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction
+des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
+
+III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
+de l'article R. 214-1 :
+
+1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
+consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes
+d'exploitation en période de crue ;
+
+2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau
+;
+
+3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;
+
+4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
+techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
+l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
+;
+
+5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document
+permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête
+publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public
+sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être
+exécutés ;
+
+6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
+le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
+et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
+section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
+terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et
+installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire,
+comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des
+poissons.
+
+IV. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
+l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions
+du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
+
+1° En complément des informations prévues au 5° de l'article R. 181-13 et à
+l'article R. 181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et
+l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont
+bénéficie cette dernière ;
+
+2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
+appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
+territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
+pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
+démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
+
+3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
+existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
+localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
+
+4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
+
+5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
+
+6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des
+consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes
+d'exploitation en période de crue.
+
+V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
+opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
+prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
+
+1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
+;
+
+2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
+permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
+
+3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
+
+4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
+remis en suspension dans le cours d'eau.
+
+VI. – Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la
+demande comprend :
+
+1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications
+techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute
+maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la
+dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
+
+2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
+et la durée d'autorisation proposée ;
+
+3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de
+l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au
+pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la
+libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels
+les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être
+exécutés ;
+
+4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
+répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
+motrice de la chute et de ses aménagements ;
+
+5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
+immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
+profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
+dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
+plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un
+avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
+assurant la circulation des poissons ;
+
+6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
+les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
+l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
+établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
+
+VII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau
+pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande
+comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième
+alinéa de l'article R. 214-31-1.
+
+VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
+être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier
+de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
+R. 214-99.
+
+IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique,
+le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers
+dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.
+
+X. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le
+dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le
+contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel
+d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les
+éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant
+de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
+---
+
+###### Article D181-15-10
+
+
+ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
+ modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
+
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@@ -0,0 +1,174 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2017-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000033931222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931222.xml
+---
+
+###### Article D181-15-2
+
+Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de
+l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
+suivantes.
+
+I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
+
+1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité
+publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter
+sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;
+
+2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les
+matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier
+les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
+
+3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
+l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne
+sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités
+prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet
+les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et
+financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;
+
+4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine
+géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est
+compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13
+du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités
+territoriales ;
+
+5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
+description :
+
+a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du
+dioxyde de carbone ;
+
+b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
+;
+
+c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
+surveillance qui réponde aux exigences du règlement prévu à l'article 14 de la
+directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé
+par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation ;
+
+d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;
+
+6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification
+substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des
+catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu
+à l'article L. 512-18.
+
+Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant
+des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques
+ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L.
+511-1, le pétitionnaire propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou
+compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en
+œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la
+définition de telles mesures ;
+
+7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier
+du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ;
+
+8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R.
+515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1,
+notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;
+
+9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions
+projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et
+terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une
+échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par
+l'administration ;
+
+10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du
+présent article ;
+
+11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du
+propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou
+du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
+l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les
+personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq
+jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;
+
+12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de
+l'énergie mécanique du vent :
+
+a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme
+;
+
+b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, lorsqu'un
+établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un
+projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande
+d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent
+pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515-44 vis-à-vis des
+zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme
+;
+
+c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par
+les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :
+
+- une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
+utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
+
+- le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
+périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
+;
+
+- un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les
+éléments paysagers existants et projetés ;
+
+- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
+dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
+
+- des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
+de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
+par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
+remarquable ou des abords de monuments historiques.
+
+13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-9, la
+délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
+d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.
+
+II. - Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
+Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
+prévus au I de l'article R. 515-59.
+
+Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW,
+l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de
+l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
+l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
+chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et
+du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
+512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
+réalisation de l'analyse coûts-avantages.
+
+III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
+conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
+possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
+vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
+
+Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
+risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
+vulnérabilité des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
+
+Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
+secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue
+de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
+figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le pétitionnaire doit fournir
+les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un
+plan particulier d'intervention.
+
+L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité
+et la cinétique des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie agrégée par
+type d'effet des zones de risques significatifs.
+
+Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères
+techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement de
+l'étude de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L.
+512-5.
+
+Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la
+fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des
+installations classées peut préciser, par arrêté pris en application de
+l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les
+mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
+effets d'un accident majeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000033931224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931224.xml
+---
+
+###### Article D181-15-3
+
+Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
+modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
+réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
+complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
+sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° de
+l'article R. 332-23.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-4.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931227.xml
+---
+
+###### Article D181-15-4
+
+Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
+modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance
+de classement, le dossier de demande est complété par les informations et pièces
+complémentaires suivantes :
+
+1° Une description générale du site classé ou en instance de classement
+accompagnée d'un plan de l'état existant ;
+
+2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
+périmètre du site classé ou en instance de classement ;
+
+3° Un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée
+;
+
+4° Un descriptif des travaux en site classé précisant la nature, la destination
+et les impacts du projet à réaliser accompagné d'un plan du projet et d'une
+analyse des impacts paysagers du projet ;
+
+5° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
+et à l'échelle du site ;
+
+6° La nature et la couleur des matériaux envisagés ;
+
+7° Le traitement des clôtures ou aménagements et les éléments de végétation à
+conserver ou à créer ;
+
+8° Des documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
+dans l'environnement proche et si possible dans le paysage lointain. Les points
+et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation ;
+
+9° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
+de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
+par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site classé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..bc684d5102d
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931229.xml
+---
+
+###### Article D181-15-5
+
+Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4°
+de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description
+:
+
+1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
+
+2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une
+estimation de leur nombre et de leur sexe ;
+
+3° De la période ou des dates d'intervention ;
+
+4° Des lieux d'intervention ;
+
+5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre,
+ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
+
+6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
+
+7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités
+d'enregistrement des données obtenues ;
+
+8° Des modalités de compte rendu des interventions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md
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index 00000000000..1019698cf46
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000033931235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931235.xml
+---
+
+###### Article D181-15-6
+
+
+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour
+ l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L.
+ 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
+
+1° La nature de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés que le
+demandeur se propose d'exercer ;
+
+2° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de
+confinement dont relève cette utilisation ;
+
+3° Le cas échéant, les organismes génétiquement modifiés dont l'utilisation est
+déjà déclarée ou agréée et la classe de confinement dont celle-ci relève ;
+
+4° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ;
+
+5° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
+relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;
+
+6° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
+ou de cesser l'activité ;
+
+7° Le plan d'opération interne défini à l'article R. 512-29 ;
+
+8° Le dossier de demande comprend en outre un dossier technique, dont le contenu
+est fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 532-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-7.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000033931248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931248.xml
+---
+
+###### Article D181-15-7
+
+
+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
+ de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
+ les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R.
+ 543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.
+
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index 00000000000..6d751d6a445
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931253.xml
+---
+
+###### Article D181-15-8
+
+
+ Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de
+ production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie,
+ le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de
+ production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les
+ durées prévues de fonctionnement.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..d7a9beff4df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931261.xml
+---
+
+###### Article D181-15-9
+
+
+ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
+ défrichement, le dossier de demande est complété par :
+
+1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les
+terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
+précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier,
+cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code
+forestier ;
+
+2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au
+2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par
+parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain
+relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions
+de l'article R. 341-2 du code forestier ;
+
+3° Un extrait du plan cadastral.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
index b2c86835c4f..410ae17ce56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
- [Article R181-35](article_r181-35.md)
+- [Article D181-17-1](article_d181-17-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..9ca8b07aca5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_d181-17-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2019-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000033931266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931266.xml
+---
+
+###### Article D181-17-1
+
+Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent
+leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf
+dispositions particulières prévues par les articles R. 181-18 à R. 181-32.
+
+Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
+122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en
+application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments
+d'appréciation relevant de sa compétence propre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
index bbd7f4cfd12..f2da9f18625 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929454
- [Article R181-42](article_r181-42.md)
- [Article R181-43](article_r181-43.md)
- [Article R181-44](article_r181-44.md)
+- [Article D181-44-1](article_d181-44-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..55100dbc589
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/article_d181-44-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033931275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931275.xml
+---
+
+###### Article D181-44-1
+
+Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisation
+d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet
+transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de
+l'environnement.